Selon le Comité Meijers, une organisation indépendante de juristes, la proposition de directive de l'UE visant à lutter contre le terrorisme représente une menace pour les droits fondamentaux.

La proposition de directive de la Commission visant à combattre le terrorisme, présentée le 2 décembre 2015, est insuffisamment justifiée, étend le champ du droit pénal de manière exagérée, et compromet les droits fondamentaux, déclare le Comité Meijers, dont les experts mènent des recherches et conseillent sur les différents domaines du droit européen (droit pénal, droit de la migration, droit des réfugiés, protection de la vie privée, droit des discriminations et droit constitutionnel).

Des infractions élargies

La proposition prévoit une vaste extension du champ des obligations de droit pénal des pays membres dans le domaine du terrorisme, notamment pour ce qui est de la phase préparatoire, prenant en compte un large éventail de conduites comprenant des activités courantes, comme le voyage.

Le Comité a fait part de ses inquiétudes, notamment en ce qui concerne des infractions trop générales, telles que la provocation publique à commettre des actes terroristes et les voyages à l'étranger à des fins terroristes, où sont en jeu les libertés fondamentales : les libertés de circulation et d'expression.

Selon le Comité Meijers, la proposition ne respecte les principes des institutions européennes dans le domaine de la pénalisation, et n'a pas été faite en coordination avec d'autres initiatives de l'UE sur la déradicalisation, le désengagement et la réadaptation.

Repenser la définition du terrorisme

Par ailleurs, le comité doute que la proposition respecte le principe de proportionnalité (article 5 du Traité de l'Union Européenne). La directive n'apporte pas les preuves de "lacunes" existantes ou de "vides juridiques" et ne parvient pas à justifier la nécessité des mesures proposées.

De plus, le Comité suggère de repenser la définition du terrorisme au sens large. La définition devient problématique dès lors qu'on lui associe tout un ensemble élargi d'infractions liées à la phase préparation. La directive devrait également limiter les possibilités de concours d'infractions.

Enfin, la Commission européenne n'a pas conduit d'évaluation de l'impact de la proposition de directive, alors qu'il est nécessaire d'évaluer de manière approfondie l'impact que cette dernière pourrait avoir sur les droits fondamentaux, et de conduire une étude poussée du fonctionnement des instruments du droit existants en matière de terrorisme.

Le Comité Meijers regroupe des juristes indépendants qui évaluent systématiquement les propositions législatives dans différents domaines du droit (droit pénal, de la migration, de la vie privée, de la discrimination) et leur conformité avec les exigences d'un état démocratique constitutionnel. L'organisation promeut la prise de décision démocratique et transparente, le respect des droits de l'homme, du droit d'accès à un juge, au sein de la coopération européenne dans les domaines de la justice, de l'immigration et de la sécurité. Le Comité est soutenu par plusieurs organisations de la société civile néerlandaise, dont la NJCM.