La rapport identifie les principales normes de la CrEDH relatives à la protection de l’état de droit (et notamment concernant l’indépendance du judiciaire) et analyse les affaires concernant la Pologne (et le non-respect de ces normes par ce pays) qui sont pendantes devant la Cour.
Au cours de ces dernières années, dans sa jurisprudence, la CrEDH a formulé plusieurs normes importantes concernant la protection de l’état de droit, avec pour objectif, entre autres, de protéger l’indépendance de la justice.
Plusieurs affaires de la CrEDH sont d’une grande importance pour l’état de droit en Pologne
Le rapport souligne que les 14 affaires déjà communiquées aux autorités polonaises par la CrEDH se divisent en six catégorie. Dans ces affaires, la CrEDH a posé des questions à Varsovie concernant l’Article 6 (droit à un ?). Dans trois catégories d’affaires, les questions de la Cour concernait l’Article 13 de la Convention des droits de l’Homme (CEDH), c’est-à-dire le droit à un recours effectif. Dans trois autres affaires, les questions portaient sur d’autres violations, notamment de l’article 8 (droit au respect des la vie privée et familiale), de l’article 10 (liberté d’expression) et l’Article 1 du protocole 1 (protection de la propriété).
Le rapport indique aussi que la Cour assure la protection de l’état de droits dans les procédures en traitant les requêtes spécifiques qui lui sont soumises et qui se basent sur des plaintes concernant des violations de certaines libertés et droits inscrits dans Contention.
« La CrEDH protège l’état de droit, et notamment le droit à être jugé par un tribunal indépendant, en examinant des requêtes spécifiques soumises à la Cour qui traitent de violations de certaines libertés et certains droits inscrits dans la Convention. Par conséquent, la responsabilité d’impliquer la Cour de Strasbourg dans de telles affaires revient principalement aux requérant.e.s et à leur représentant.e.s. Notre rapport démontre que de nombreuses procédures pendantes devant la Cour sont essentielles pour la protection de l’état de droit en Pologne. Toutefois, il y a d’autres domaines où un litige devant la Cour peut aussi s’avérer utile, comme c’est le cas par exemple pour des procédures disciplinaires domestiques, des sanctions ou peines disproportionnées pour réprimer l’exercice de la liberté d’expression d’un juge, des règles de détachement judiciaire », explique Dr Katarzyna Wiśniewska, coordinatrice du Programme de Litige stratégique de la FHDH.
Les conclusions de la Cour pourraient être de grande importance en pratique
Les affaires pendantes traitent du statut du Tribunal constitutionnel de la Pologne, du Conseil national de la justice (CNJ), des Chambres de la Cour Suprême de Pologne, ainsi que des nominations et licenciements de juges. La rapidité relative avec laquelle la Cour a examiné de telles requêtes laisse penser que la Cour est de plus en plus encline à donner la priorité à des affaires où l’état de droit est en jeu.
« Les conclusions de la CrEDH, selon laquelle il y a bien violation de l’Article 6(1) de la CEDH dans toutes les affaires communiquées, peuvent être d’une très grande importance en pratique, bien que les effets d’un tel jugement dépendront évidemment de la manière dont il sera formulé. Par exemple, si la Cour juge que les Chambres de la Cour Suprême nouvellement crées ne constituent pas « un tribunal établi par la loi ». Cela signifiera, en principe, que toutes procédures traitées par ces chambres défaillantes, du point de vue de la Convention. De la même façon, si un jugement de la CrEDH établit que la participation de juges élus par le Parlement polonais en décembre 2015 dans l’examen d’affaires traitées par le Tribunal constitutionnel constitue une violation de l’Article 6 de la CrEDH, alors cela permettrait à de nombreux citoyen.ne.s polonais.e.s de soumettre des requêtes auprès de la Cour », indique Marcin Szwed, avocat du Programme de Litige stratégique de la FHDH.
Télécharger :
