Le principe de diligence

En vertu de la loi sur l'Euthanasie, un.e médecin peut conduire une euthanasie ou un suicide assisté, y compris sur des personnes atteintes de démence aigüe. Cependant, il ou elle doit toujours le faire en exerçant la diligence requise par la loi. Celle-ci détermine la manière avec la quelle les actions du ou de la médecin devraient être rapportées et examinées.

• L'euthanasie ou le suicide assisté n'est légal que si les six critères de diligence de la loi sur l'euthanasie sont remplis :
• Le ou la médecin est convaincu.e que la demande d'euthanasie du ou de la patient.e est volontaire est constitue une décision réfléchie.
• Les souffrances du ou de la patiente sont insupportables et il ou elle n'a pas de perspective de guérison.
• Le ou la médecin a informé le ou la patient.e de sa situation et des perspectives.
• Le ou la médecin et le patient ont convenu qu'il n'y avait pas d'autre solution raisonnable.
• Le ou la médecin a consulté un.e autre collègue indépendant, qui a vu le ou la patient.e. Ce.cette médecin a donné son avis sur la situation par voie écrite, sur la base des critères en matière de soins.
• Le médecin mène l'euthanasie ou le suicide assisté avec précaution.

Le médecin a agit avec négligence

Les Commissions régionales de vérification de l'euthanasie (CRVE) évaluent, par la suite, tous les cas d'euthanasie. Dans cette affaire, la CRVE a conclu, au début de cette année, que le médecin n'avait pas "agit conformément aux critères de diligence" prévus par la Loi sur l'euthanasie dans le cas d'une patiente atteinte de démence sévère.

La femme avait rédigé des directives anticipées (ou testament de vie) il y a quelques années de cela, avant son admission dans la résidence, mais ce document était imprécis et contradictoire. En outre, le médecin a franchi quelques limites à l'heure de mener l'euthanasie, selon le jugement de la RTE. La RTE a donc transmis l'affaire au procureur public afin qu'il mène un examen pénal. Ce dernier décidera si ou non le médecin sera poursuivi.

Une pratique consciencieuse et transparente

L'Association néerlandaise pour la fin de vie volontaire (NVVE) qualifie quant à elle l'enquête du procureur public comme un "drame personnel pour le docteur, qui a agi de manière humaine et attentionnée. Il ne fait pas de doute que le médecin a agi dans le respect de la loi. Pour les proches de la patiente, il est également triste de voir la manière avec laquelle cette affaire est traitée".

Le NVVE estime que, lorsque les personnes atteintes de démence ont délibérément exprimé une demande d'euthanasie, celle-ci devrait être honorée. Bien entendu, les procédures en vigueur doivent être menées correctement et il est bon qu'elles fassent également l'objet d'une vérification. Néanmoins, le NVVE espère que cette enquête ne dissuadent pas les médecins.

Aux Pays-Bas, où elle est autorisée, l'euthanasie s'est avérée consciencieuse et transparente, et l'expertise et le soutien mutuel entre les médecins s'améliorent chaque année. Aucun.e médecin n'a été poursuivi.e pour avoir conduit une euthanasie depuis l'entrée en vigueur de la loi.