Au cours des derniers mois, APADOR-CH a examiné la pratique de demande d'argent pour accéder aux documents d'information publique, accès prévu par les pouvoirs publics locaux et régionaux qui fournissent des informations aux citoyens en vertu de la Loi n. 544/2001.

L'hypothèse principale de l'étude était que certaines institutions limitent l'accès du public aux documents en imposant des taux décourageants. L'hypothèse a été confirmée, et les taux pratiqués parfois dépassaient nos pires craintes. En outre, nous avons constaté que les tarifs sont plus restrictifs quand il s'agit des petites institutions et celles qui sont moins visibles au public.

Les prix élevés des informations publiques

Pour l'étude nous avons fait 89 demandes d'information publique, présentées aux autorités publiques: 41 aux conseils des comtés, l'un pour le Conseil général de Bucarest, 41 aux conseils locaux des villes des comtés et six aux conseils locaux des districts de Bucarest. La collecte des données a été réalisée en 2014, entre mai et juin.

Seulement 79 d'entre eux ont répondu à notre demande. Les questions posées portaient sur les frais de photocopie des documents prévus par la Loi 544/2001, par feuille A4, et sur les informations sur l'acte normatif local qui détermine le prix de revient de l'information et sur les montants reçus par l'institution à la suite de perception de ces frais.

Après avoir analysé les informations recueillies, nous avons constaté que le montant moyen demandé par les autorités pour une photocopie était de 1,41 lei/feuille A4 (environ 0,30 euros), bien au-dessus du prix général d’une photocopies, inférieur à 0,5 lei (0,10 euros).

Le champion absolu des tarifs ridiculement élevés est le conseil de la ville de Drobeta Turnu-Serverin (situé dans le sud-ouest de la Roumanie), qui a établi une taxe de 18 lei/page (4,4 euros) pour tout document demandé, à l'exception de ceux requise par les tribunaux, les bureaux des procureurs et d'autres autorités. Les autres comtés ont aussi agit arbitrairement en mettant en place des taux plus bas de 1 euro ou moins par une feuille A4.

Revenu «insignifiant» par rapport à la charge imposée

Neuf institutions ont décidé de ne pas faire payer les frais pour ces services - les conseils des comtés de Bihor, Maramures, Satu Mare et Vaslui et les conseils locaux de Botosani, Braila, Cluj-Napoca et Satu Mare. Et la façon dont ils justifient ces pratiques est plus que raisonnable:

« La ville de Botosani n’a jamais demandé et ne demande pas d'argent pour une photocopie de documents qui sont fournis à ceux qui sollicitent l'information publique. Cette décision a été prise après avoir constaté que les coûts d'une feuille A4 sont de 0,04 lei et le nombre de documents demandés par cette procédure est très faible; par conséquent, les montants reçus par les redevances seraient insignifiants par rapport à l'inconfort causé à aux requérants ».

Le montant total reçu par cette procédure, dans les comtés étudiés, en 2013 et 2014 (janvier à mai), s'élève à 236.638 lei (environ € 53.000). Plus des trois quarts de cette somme – 192.000 lei (environ 43.000 euros) - a été reçu par le conseil local de Drobeta Turnu Severin, le conseil qui demande des frais de 18 lei/page.

En moyenne, une institution a recueilli 282 lei (64 euros) en 2013 et les cinq premiers mois de 2014, ce montant est tout à fait insignifiant par rapport aux budgets de ces institutions. En outre, on peut supposer que le simple traitement de ces montants coûte plus cher.

APADOR-CH exhorte les autorités à abolir les frais pour l'information publique pour les citoyens, ou, si possible, de fournir le document au format électronique.

Une interprétation géo-spatiale des résultats peut être trouvée ici.