La proposition de loi déposée par l'eurodéputé espagnol Juan Fernando López Aguilar appellant à délivrer des visas humanitaires, a été approuvée en décembre dernier au Parlement européen de Strasbourg. La proposition souligne que les visas humanitaires permettront à des réfugiés d'entrer en Europe de manière légale, sans avoir à entreprendre de périlleux voyages.

Actuellement, les pays membres de l'UE ne sont pas tenus de délivrer des visas humanitaires aux demandeurs d'asile qui cherchent à rejoindre l'Europe par une voie légale, selon un jugement de la Cour de justice de l'UE, rendu en mars 2017. Au lieu de cela, l'UE a de plus en plus recours à des politiques migratoires destinées à empêcher les individus de rejoindre son territoire. Cela inclut des sanctions administratives pour les compagnies de transport et des politiques restrictives en matière de délivrance l visas, ce qui pousse les demandeurs d'asile à se tourner vers des voies de migration illégales. Selon le Parlement européen, 90% des personnes bénéficiant du statut de réfugié en Europe sont arrivés sur le continent par des moyens illégaux.

En conséquence de ces politiques, depuis 2000, plus de 30 000 personnes ont perdu la vie en tentant de traverser la mer Méditerranée, ou d'autres routes.

Des visas humanitaires pour réduire le taux de mortalité

Les visas humanitaires permettront de réduire le taux de mortalité chez les personnes qui tentent de se rendre en Europe. Cela permettra aussi d'affecter le commerce illégal des passeurs et trafiquants d'êtres humains et réduira les coûts impliqués par les renvois et retours de migrant.e.s dont les demandes de protection ont été refusées.

Ces visas permettront au titulaire de voyager en sécurité vers le pays de délivrance, afin de procéder à sa demande d'asile. Cependant, seules les personnes pouvant prouvant qu'elles subissent des persécutions pourront en bénéficier. En outre, les personnes présentant des demandes de visas humanitaires devront passer par un examen de sécurité pour s'assurer qu'ils ne représentent aucune menace.

En dépit des appels permanents à trouver des voies légales et sûres pour les demandeurs d'asile, aucun cadre juridique permettant d'entrer légalement n'existe à ce jour dans l'UE. Actuellement, 16 pays membres ont mis en place leur propre programme de délivrance de visas humanitaires, comme le rapporte l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Les prochaines étapes

Liberties estime que l'approbation d'un système de délivrance de visas humanitaires constitue une avancée vers la protection des réfugié.e.s, la protection et donc l'asile constituant un droit fondamental, ancré dans les valeurs de l'UE. À Présent, la Commission européenne doit présenter une proposition correspondante en vue de commencer les négociations dans le cadre du trilogue (discussions entre les trois grandes institutions de l'UE : le Conseil des ministres, le Parlement et la Commission).