Les législateurs hongrois s'apprêtent à promulguer une loi qui pourrait interdire les manifestations devant le Parlement pendant un mois entier au cours de l'hiver. Les personnes qui ne souhaitent pas participer aux événements commémoratifs organisés par l'État seront aussi exclues de certains lieux publics, qui ont une importance symbolique pour beaucoup. Ces changements législatifs s'inscrivent dans la Loi sur la protection des paysage urbains hongroise.
Le gouvernement s'apprête à fermer l'accès de certains espaces publics aux manifestant.e.s
En vertu de ce projet de loi, certains espaces publics seront fermés aux manifestations et rassemblements pour un certain temps, mais ces lieux en question seront toujours disponibles pour accueillir des évènements organisés par l'État, sur les mêmes périodes. Ces lieux publics énumérés dans dans le projet de loi concernent des sites de certains quartiers parmi les plus importants du centre de Budapest, régulièrement utilisés pour des manifestations ou rassemblements. Les dates affectées par la limitation correspondent principalement aux journées de commémoration nationale, qui célèbrent des évènements qui sont par ailleurs souvent liés à la liberté d'expression ou à la liberté d'opinion. Beaucoup s'inquiètent du caractère arbitraire de la sélection des lieux publics concernés par le texte. En outre, les villes auront le pouvoir de restreindre encore plus l'accès à certains sites aux manifestant.e.s.
Le projet de loi, en cas d'adoption, entraînerait dont une grave restriction du droit de réunion, ce droit prévoyant la liberté de choisir le lieu de la manifestation. Les manifestations représentent pourtant un usage légitime de l'espace public, au même titre que les transports, le commerce et les fêtes. Si le texte est adopté, les personnes qui ont des avis divergents ne pourront pas faire entendre leur voix lors de ces journées de commémoration nationale. Le fait que les municipalités aient le pouvoir d'interdire l'accès de lieux publics à des manifestations est inconstitutionnel, puisqu'en vertu du droit hongrois, seul une loi parlementaire peut limiter l'exercice d'un droit fondamental.
Des raisons fallacieuses avancées par le gouvernement
Les raisons avancées par le gouvernement justifiant la restriction des manifestations sont fallacieuses. Il s'agirait en premier lieu d'éviter une "concurrence imméritée" concernant l'accès aux lieux publics. L'UHLC pense qu'il s'agit d'une distorsion de la réalité volontaire de la part du gouvernement, puisque le nouvelle loi sur la liberté de réunion réglemente les procédures relatives aux multiples manifestations ayant lieu simultanément sur le même site. Dans un second temps, le gouvernement estime que les lieux traditionnellement utilisés à des fins festives évoluent "organiquement" et que le renforcement des ces traditions à travers cette loi constitue un noble but, qui ne peut être vu comme un obstacle pour les droits constitutionnels.
L'UHLC fait observer que l'amendement se traduira par le fait que seuls les opinions du gouvernement pourront s'exprimer lors des ces journées de commémoration, puisque les groupes d'individus dont les opinions divergents seront exclus de fait de ces sites et donc invisibilisés. En d'autre termes, le projet de loi suggère que l'État est le seul à pouvoir célébrer ces journées de commémoration d'une manière digne de ce nom, et qu'il est donc inapproprié de tenir des manifestations politiques au cours de ces journées spéciales et dans des lieux publics importants de la capitale.
"Le fait que les citoyen.n.e.s puissent manifester sur le lieu ou site de leur choix ne peut pas dépendre de l'appréciation de l'État. Exercer le droit de réunion ne peut pas être "immérité", tout comme la concurrence pour l'utilisation d'un espace public spécifique ne peut pas l'être. La liberté d'expression lors des aux journées de commémoration nationale est un droit fondamental, et non un privilège de l'État", explique Dániel Döbrentey, avocat de l'UHLC.
