Le principe de la présomption d’innocence n’est jamais censé défavoriser une personne. Surtout si les poursuites sont fondées sur une seule accusation controversée. Apparemment, ce principe a été complètement ignoré dans une récente affaire en Hongrie, où une jeune étudiante iranienne fait l’objet d’une expulsion pour avoir prétendument enfreint les règles de la quarantaine.

La Hongrie fait d’une étudiante iranienne un bouc émissaire

Comme nous l’avons expliqué dans un précédent article, au début de la crise sanitaire causée par la pandémie de Covid-19, le gouvernement hongrois a affirmé que les premières personnes à être infectées dans le pays étaient des ressortissantes iranien.ne.s. Lors de conférences de presse tenues par le gouvernement, ces derniers ont été accusés de ne pas respecté les règles de distanciation dans un hôpital. Réfutant ces affirmations, les personnes visées ont indiqué à la presse que le personnel de l’hôpital en question ne les avait pas informé de ces mesures. En outre les personnes concernées avaient été placées en quarantaine avec une personne testée positive au coronavirus.

L’étudiante devant être expulsée, conformément à la décision du 25 avril des autorités de l’immigration, ainsi que sa sœur, ont toutes deux fait l’objet de poursuites judiciaires, qui auront été abandonnées par la suite. L’Union hongroise des libertés civiles (UHLC) a représenté cette étudiante en médecine devant la justice, contestant la décision d’expulsion. Cependant, la Cour capitale a rejeté la requête de l’ONG dans son jugement du 25 mai dernier, et la décision de la cour est à présent définitive et peut être exécutée.

La police propose l’expulsion et la Cour estime que les autorités de l’immigration ne peuvent en aucun cas rejeté cette proposition

C’est la police qui a proposé d’expulser l’étudiante, estimant que sa résidence dans le pays représentait une menace pour la santé publique et la sécurité. Cependant, les fondements de cette accusation n'ont pas été examinés par les juges. Les témoins n'ont pas été entendus, aucune preuve n'a été apportée, et il n'a jamais été démontré que les soeurs iraniennes, avaient en effectivement enfreint la quarantaine et quittant le lieu où elles avaient été placées.

Selon la Cour, l'Autorité de l'immigration était liée à la proposition de la police, et les juges n'étaient pas en mesure d'évaluer la justification de cette proposition. La Cour a estimé que le principe de présomption d'innocence, défendu par l'UHLC, était infondé, faisant mention d'une décision antérieure de la plus haute juridiction du pays, la Curia. Les juges ont estimé que les procédures pénales pendantes devant la cour pouvaient être évaluées dans le cadre de la réglementation en matière d'immigration. Dans une telle situation, en vue de confirmer qu'aucune discrimination n'a eu lieu, la charge de la preuve incombe à l'autorité et non pas aux personnes concernées par la mesure en question.

Cette affaire démontre les graves lacunes en matière de recours judiciaire dans le pays

L'affaire montre le manque de recours juridiques en Hongrie quand la Police propose elle-même d'expulser des individus du pays aux autorités en charge de l'immigration. Ces propositions ne peuvent pas être examinées ni par l'autorité de l'immigration, ni par la justice. Cela est inconstitutionnel, mais la cour n'a identifié aucun problème de constitutionnalité dans la législation en vigueur. Malgré l'action en justice menée par l'UHLC, les procédures n'on pas été suspendues et le Tribunal constitutionnel n'a pas été consulté à cet égard. Les mêmes arguments juridiques ont servi de base à une autre décision judiciaire dans des affaires impliquant deux autres étudiants iraniens, non représentés par l'ONG hongroise. Les verdicts avaient été prononcés par des juges différents.

"Nous allons utiliser tous les recours juridiques possibles, mais les procédures à venir ne pourront pas empêcher l'expulsion, c'est à dire l'exécution de l'ordre d'expulsion par les autorités. En réalité, l'expulsion était également inutile, car compte tenu de ce qu'il s'est passé, notre cliente était prête à quitte le pays de sa propre initiative", explique une des avocates de l'ONG hongroise, Kata Nehéz-Pozony, ajoutant que les autorités n'ont pas pris en considération la conduite et le mode de vie de l'étudiante en Hongrie, ni n'ont entendu sa version des faits dans cette affaire.