Un État punitif qui préfère interdire plutôt que de trouver des solutions au mal logement

Le harcèlement et la discrimination visant les sans abris n'ont rien de nouveau en Hongrie. La persécution des sans abris a commencé dès la montée au pouvoir du Parti Fidesz, en 2010, et ne cesse de s'intensifier depuis. Cet été, une majorité des deux tiers du Parlement a interdit aux sans abris de passer leur nuit dehors dans les espaces publics, rendant encore plus dure la vie de ces personnes (les plus vulnérables du pays). La Loi sur les Infractions mineurs a été modifiée, tout comme le septième amendement de la Constitution du pays (la Loi fondamentale), qui est entrée en vigueur ce lundi 15 octobre.

L'amendement apporte d'importants changements

Le gouvernement a retiré aux collectivités locales le droit de prendre leur propre décision sur la question. Jusqu'à présent, les gouvernements locaux avaient le droit de prendre les décisions concernant l'interdiction (ou non) du sans-abrisme dans la localité. Désormais, être sans abri est une infraction pénale dans tout le pays, et les sans abris seront donc considérés comme des délinquant.es.

Antérieurement, enfreindre les "règles" concernant le fait de "résider dans des espaces publics en vue de se loger" était passible de travaux d'intérêt général ou d'une amende. Cependant, les nouvelles réglementations permet de condamner les contrevenants à des peines de prison. Les précédentes règles en la matière n'ont presque jamais été utilisées par la police : depuis fin 2016, aucune procédure d'infraction mineure n'a été engagée pour des cas de sans abrisme la nuit. Selon un rapport médiatique, une opération policière a été prévue les 16 et 17 octobre, à la veille de la Journée internationale de l'éradication de la pauvreté 2018, en vue d' "éradiquer" les sans abris des espaces publics.

Conformément aux nouvelles réglementations, si une personne est prise en train de dormir dans la rue ou des espaces publics à trois reprises, la machine punitive se met alors en route et des sanctions sont prononcées. La Police peut interpellé une même personne sans abri plusieurs fois par jour et au quatrième avertissement reçu sur une période de 90 jours, la police se voit dans l'obligation d'engager une procédure d'infraction mineure. Dans pareille situation, l'auteur de l'infraction constatée doit être obligatoirement détenu pendant 72 heures ou jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise, ce qui peut prendre plusieurs semaines. Après trois infractions commises, l'infraction mineure est passible de travaux d'intérêts généraux ou une peine d'emprisonnement allant d'un à 60 jours. Deux condamnations prononcées par un tribunal sur une période de six mois est passible d'une peine de prison.

Des peines d'emprisonnement plutôt que des politique de logement...

Le septième amendement de la Loi fondamentale stipule que la protection des valeurs chrétiennes est une obligation pour toute organe étatique. Nous voyons donc l'introduction de ces mesures discriminatoires et humiliantes visant les personnes sans abris comme une contradiction....

Le but de la réglementation est de rendre les sans-abris invisibles, et de forcer les personnes sans abris à se rendre dans des foyers en les menaçant de peines de prison. Cependant, ni les services sociaux, ni les autorités, ni les forces de l'ordre et agences d'application de la loi ne sont préparées à recevoir des milliers de personnes ou à gérer les problèmes sociaux en utilisant les procédures pénales. L'effet escompté de cet amendement est d'exclure les sans abris des espaces publics des villes, et de les expulser vers des lieux où ces derniers auront moins accès aux publics services, ce qui ne fait que renforcer leur exclusion sociale. La réglementation ne va pas résoudre les problèmes de logement de ces personnes, et les espaces publics ne vont pas s'en retrouver plus propres. En revanche, la charge qui pèsera sur les autorités, les services sociaux et les forces de l'ordre risque bel et bien de s'alourdir.

Des millions dépensés dans les prisons, et aucune réelle solution trouvée

Aucun chiffre officiel n'a été publié concernant le nombre de personnes qui vivent dans les rues et dans les foyers sociaux. Les personnes sans-arbis sont estimées entre 12000 et 13000 en Hongrie, et des milliers de personnes sont quant à elles menacées de perdre leur logement en raison de dettes ou de loyers onéreux sur le marché de l'immobilier, non réglementé. Toutefois, selon le Ministère des Ressources humaines, le nombre de places disponibles pour les personnes sans abris dans le pays s'élève à 9600 places, avec 1500 places supplémentaires qui peuvent être utilisées dans des situations de crise.

Même s'il y avait assez de places, les familles ne peuvent pas rester ensemble dans les foyers. Les hommes et les femmes sont séparés, alors que les enfant sont envoyés dans des institutions publiques si leur famille perd son logement. Dans le même temps, selon des données commandées par l'ONG La ville est pour tout le monde, on dénombre 2500 appartements vides à Budapest, détenus par les municipalités, et qui ne sont pas offerts à celles et ceux qui se trouvent dans le besoin. Les collectivités territoriales de la capitale hongroise dépensent environ 190 millions de forints annuellement en vue de maintenir les appartements vides. L'an passé, au moins 346 appartements vides ont été vendus à des acheteurs privés.

Le Groupe de travail sur les Infractions mineures estime que les ressources budgétaires devraient être dépensées dans la prévention du sans-abrisme, et principalement dans la prévention de l'endettement chez les familles, qui perdent leur logement à cause de ce dernier, plutôt que d'être dépensées dans l'emprisonnement des personnes en situation de vulnérabilité. Placer une personne sans abris en détention coûte environ 8000 forints par jour. Si l'on se base sur les chiffres des amendes impayées, les personnes sans abris ont passé 70 jours en détention depuis 2012.

Le government Orbán fonce tout droit vers des politiques arbitraires

Tout cela s'inscrit dans une série de mesures que le gouvernement du parti au pouvoir Fidesz a prises pour démolir l'état de droit, qui a jusqu'à maintenant abouti à un affaiblissement du pouvoir du Tribunal constitutionnel. La séparation des pouvoirs et le contrôle de la démocratie sont donc directement menacés. Au cours de ces dernières années, le gouvernement Fidesz a visé sans relâche les ONG indépendantes de défense des droits humains et plusieurs institutions de l'enseignement supérieur, comme l'Université d'Europe centrale, et a réussi à réduire considérablement l'indépendance de la presse et le pluralisme médiatique.

Après avoir obtenu encore une fois une majorité des deux tiers aux législatives de 2018, les séries d'attaques visant les ONG indépendantes se poursuit donc avec l'adoption de nouvelles lois. L'indépendance des tribunaux et la liberté de recherche et d'éducation sont elles aussi menacées. La propagande du gouvernement a abouti à une montée de la xénophobie, et le nombre des victimes de cette hostilité constante est à la hausse. Come dernière mesure de cette façon autoritaire d'exercer le pouvoir, le gouvernement prévoit de pénaliser les ONG qui aident les réfugiés à rester dans le pays d'une taxe de 25%. Aider les personnes réfugiées pourrait être passible d'un an d'emprisonnement.

Le Comité d'Helsinki de Hongrie, l'Union hongroise des libertés civiles et l'Association des avocats des personnes sans abris sont toutes membres du Groupe de travail sur les infractions mineures.