En Suède, l'administrateur d'un site internet a mis sur sa page web des hyperliens vers des articles accessibles au public. Les auteurs des textes ont affirmé que cela constituait une violation de leurs droits de propriété intellectuelle étant donné qu'ils n'ont pas donné l'autorisation de publier cette version spécifique de leur travail.

Dans cette situation, un tribunal suédois a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de répondre à la question de savoir si placer un lien vers un contenu donné constituait un «acte de communication au public" et donc s'il y avait eu une violation du droit d'auteur.

Dans son arrêt Svensson et al., la Cour de justice de l'Union Européenne a décidé que le partage de liens avec un nombre indéterminé mais assez large de clients constitue un «acte de communication ». En général, la personne qui agit de la sorte doit obtenir l'accord de l'auteur.

Mais en même temps, la Cour a aussi souligné que le consentement de l'auteur est nécessaire pour rendre son travail disponible à un nouveau public, à savoir un public qui n'a pas été pris en compte dans la communication initiale.

Dans le cas du site poursuivi pour violation alléguée du droit sur la propriété intellectuelle, le public était le même que les personnes-cibles de la page où les journalistes ont préalablement placé leur contenu.

Par conséquent, la Cour a jugé qu'il n'y avait pas de violation de droits d'auteur. La personne qui gère le site web pourrait fournir des liens et rediriger ses utilisateurs vers des œuvres librement accessibles sur un autre site.

La Cour a distingué entre cette situation et celle de partage de contenu qui est destiné uniquement à un groupe limité d'abonnés. Selon la logique de la décision, si les nouveaux utilisateurs ne sont pas le principal public, l'accès à ce type de contenu serait une violation de droit d'auteur.

Case : C-466/12 Svensson et autres v. Retriever Sverige AB