Le Conseil de l'Europe (CdE) a récemment élaboré une proposition visant à réglementer la détention administrative des migrants, une pratique couramment utilisée pour contrôler les flux de personnes migrantes, alors qu'elle devrait être considérée comme une mesure de dernier recours.

La détention administrative, c'est quoi?

La détention administrative constitue une restriction de la liberté personnelle fondée sur une décision administrative. En d'autres termes, il s'agit d'une détention qui n'est pas considérée comme une punition, puisqu'aucun crime n'est jugé, mais plutôt comme un moyen de contrôle.

Chaque année, on compte plus de 600000 migrants détenus dans des pays d'Europe, parmi lesquels se trouvent 40000 mineurs isolés.

Cette pratique s'est souvent vue critiquer par de nombreuses ONG de défense des droits de l'homme, celles-ci estimant que l'immigration ne devrait pas être traitée avec des mesures restrictives et de la répression, mais plutôt à travers des politiques sociales.

Néanmoins, étant donné que la détention administrative est une pratique qui a peu de chances d'être abandonnée, il est essentiel qu'elle soit réglementée, et ce au niveau de l'UE. Aussi doit-on considérer les efforts du CdE d'élaborer des "règles de la détention administrative des migrants" comme une première étape vers la protection des droits de l'homme, qui sont trop souvent bafoués au sein des centres de détention, et ce en raison de l'absence d'un cadre juridique digne de ce nom.

La déclaration de la CID et la position de la CILD

La CILD, qui est engagée dans le domaine des politiques migratoires et de la défense des droits des personnes migrantes depuis de nombreuses années, a déjà signé une déclaration conjointe, aux côtés de la Coalition internationale sur la détention (CID), afin de suggérer au CdE d'adopter une nouvelle approche centrée sur le respect des droits de l'homme et l'utilisation d'alternatives à la détention, plutôt que s'appuyer sur un type de détention calquée sur le modèle de la justice pénale.

En outre, la CILD et plusieurs ONG telles que A Buon Diritto, Antigone, Avvocati per Niente, Naga et Progetto Diritti ont réuni leurs forces pour soumettre au CdE des observations critiques concernant la proposition, ce qui précisément a ouvert la consultation avec la société civile.

Ces observations visent à attirer l'attention du CdE sur ces points particuliers:

• La gestion des établissements de détention administrative doit être exclusivement publique;
• La durée de détention doit être déterminée;
• La détention ne peut s'appliquer aux mineurs et autres personnes;
• appartenant à des groupes vulnérables;
• La vie au sein des établissements de détention doit ressembler autant que faire ce peut à "une vie normale", et non à la vie en prison (impliquant l'isolement et des restrictions autour de la communication avec le monde extérieur);
• Les organes de supervision indépendants doivent avoir accès aux lieux de détention.

La suite

L'objectif du CdE est d'approuver une régulation définitive en 2018. L'objectif de la CILD et de ses organisations partenaires est que cette réglementation suppose une perspective différente et assure le respect absolu des droits fondamentaux.