Cela fait 5 ans que la Cour européenne des droits de l'Homme (CrEDH) a rendu son jugement dans l'affaire Rutkowski and Others v. Poland, concernant la durée excessive des procédures judiciaires. La FHDH a demandé à de nombreux avocat.e.s d'exprimer leur avis sur la question.

L'ONG a reçu beaucoup de réponses de la part des professionnels de la justice. 500 avocats ont répondu à l'invitation de la FHDH et ont pris part à l'enquête. Au total, 95,8% des participant.e.s ont reconnu que la lenteur des procédures judiciaires en Pologne constituait un problème systémique. Dans le même temps, seuls 11,6% des répondants considèrent que le dépôt d'une plainte afin de contester cette durée excessive constitue un recours efficace.

Les leçons à tirer

L'affaire Rutkowski and Others v. Poland est historique car la Cour avait estimé que la durée excessive des procédures était un problème systémique en Pologne, déclarant que les procédures liées au versement d'indemnités accordées aux parties concernées par des procédures trop longues étaient elles-même trop lentes.

Il s'agit du moment idéal pour examiner de près quelles leçons les législateurs, juges et avocat.e.s ont tirées de ce jugement de la CEDH. Dans son enquêtes, la FHDH a demandé aux répondants de donner leur avis concernant les changements qui devraient être apportés. Les répondants devaient aussi déterminer si les mécanismes de plaintes, en réponse à cette lenteur des procédures, étaient à la hauteur de leurs attentes.

L'enquête a été menée de mars à juin 2020 auprès d'un groupe de près de 500 professionnels de la justice (avocats et magistrats).

"Les conclusions de notre enquête confirment clairement que la durée des procédures judiciaires en Pologne et la conception des mécanismes de plainte pour contester ces durées excessives doivent être débattues davantage. Une récente décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe devrait aussi devrait permettre de renforcer le débat, ce dernier ayant déclaré en juin dernier que le jugement rendu dans l'affaire Rutkowski devait encore être exécuté en Pologne", explique Katarzyna Wiśniewska, coordinatrice du Programme du litige stratégique de la FHDH.

Un manque de cohérence

Une impressionnante majorité de répondant.e.s (95,8%) est d'accord pour dire que la durée excessive des procédures dans le pays était encore un problème systémique. Ils.elles ont identifié plusieurs raisons majeures permettant d'expliquer cette longueur des procédures, dont la durée des pauses entre chaque audience (selon 75% des répondants), la mise en place d'une date lointaine pour la première audience (pour 73.9% des répondants), les retards dans la délivrance des rapports d'experts ou les retards dans les commandes de rapports d'experts supplémentaires de la part des tribunaux (70%), l'approche inactive de la gestion des affaires (63,2%), la mauvaise gestion organisationnelle des tribunaux dans les tribunaux, des manques d'effectifs (52,7%), ou encore un haut niveau de formalisme procédural (50%).

Étant donné le degré de complexité de causes de l'augmentation de la durée des affaires judiciaires, la question suivante se pose : est-il possible de résoudre le problème de la durée excessive des procédures ?

"Il n'y pas d'autre choix car de telles obligations proviennent de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. La première étape devrait sans aucun doute consister à changer la façon dont les réformes du système judiciaire sont mises en place. De telles réformes requièrent davantage de prudence et doivent prendre en considération les avis des experts et des professionnels de la justice", explique Dr Piotr Kładoczny, directeur du service juridique de la FHDH.

Les répondants ont aussi évalué de façon négative le fonctionnement des plaintes déposées contre la durée excessive des procédures.

"Bien que les statistiques montrent que les nombre de plaintes contre cette durée excessive augmente et que le Trésor public s'est vu contraint de payer près de 6 millions de Zloty rien qu'en 2018, près de 11,6% des avocats sondés pensent que le mécanisme de plainte contre cette lenteur des procédures constitue un recours efficace", observe Adam Klepczyński, avocat de la FHDH.

Une part très importante (76,7%) des avocat.e.s interrogé.e.s ont admis que le principal problème lié à mécanisme de plainte est le suivant : les juges chargés de superviser une affaire dont la durée est excessive pénaliseraient les plaignants concernés. Plus de la moitié des répondant.e.s (53%) estiment qu'engager un tel recours ne permet pas d'accélérer les procédures.

Sur la base des résultats de l'enquête et en s'appuyant sur les suggestions des répondant.e.s, la FHDH a formulé les recommandations suivantes :

• Le processus d'élaboration des lois dans le domaine de la justice devrait préalablement prévoir des discussions avec les universitaires et professionnels, ainsi que des consultations publiques de grande échelle.
• Les dommages financiers prévus en raison de la durée excessive des procédures (500 Zloty pour chaque année de procédure) devraient être augmentés et atteindre, tout au moins, les normes établies par la CrEDH dans l'affaire Apicella v Italy (entre 1 000 et 1 500 Zloty).
• Les postes judiciaires vacants devraient être pourvus et il faudrait mettre fin à la pratique des transferts fréquents de juges au sein des différentes divisions de leu tribunal.
• Les tribunaux devraient recevoir davantage de financements en vue d'augmenter l'impact des nouvelles technologies et outils électroniques sur la conduite des procédures.
• Les juges devraient recevoir les formations adéquates dans les domaines suivants : les normes de la CrEDH, la gestion et garantie du respect des experts et des parties, l'utilisation des nouvelles technologies afin d'accélérer le traitement des procédures sans en compromettre l'intégrité.