La Division du contentieux du Conseil d'État des Pays-Bas a soumis des questions préjudicielles à la CJUE du Luxembourg, en vue d'examiner la Directive européenne relative au regroupement familial.

La Division du contentieux souhaite savoir si la directive donne au secrétaire d'État à la justice et à la sécurité le droit de rejeter une demande de titre de séjour permanent en cas d'échec à l'examen d'intégration.

Deux questions sont soumises, concernant deux affaires portées par deux immigrants, l'un congolais, l'autre chinois. Ces derniers étaient titulaires d'un titre de séjour temporaire, sur la base d'un séjour en tant que membre de la famille. Au terme de leur séjour, d'une durée de cinq ans, ils ont fait la demande d'un titre permanent.

Mais le secrétaire d'État ne leur a pas délivré ces permis, car les deux immigrants n'avaient pas réussi leur test d'intégration. Sa décision s'appuyait sur le Décret sur les étrangers, datant de 2000.

Le manque de précisions de la Directive européenne relative au regroupement familial

La Division du contentieux du Conseil d'État a demandé à la CJUE si les réglementations dudit décret, qui prévoit le refus de la demande de séjour en cas d'échec à l'examen, est conforme à la Directive européenne sur le regroupement familial. Celle-ci stipule qu'un immigrant admis sur la base d'un regroupement familial a le droit à un "titre de séjour autonome" après cinq ans, tel qu'un titre de séjour étendu.

La directive stipule ensuite que les réglementations en vigueur pour délivrer ces titres de séjour autonome sont comprises dans le droit national, sans décrire ce que ces réglementations peuvent contenir. La Division du contentieux souhaite donc savoir, en soumettant ces questions à la CJUE, si ces réglementations pourraient comprendre des conditions d'intégration, telles que la réussite d'un examen d'intégration.