La Ligue des droits de l’Homme, Liga voor Mensenrechten, Bruxelles-Nature, Greenpeace Belgique, Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen, Inter-Environnement Bruxelles et Inter-Environnement Wallonie ont introduit conjointement un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre la réforme du Conseil d’Etat. Elles estiment en effet que cette réforme constitue une régression pour les droits du justiciable ainsi qu’en matière de protection de l’environnement.

La Ligue des droits de l’Homme, Liga voor Mensenrechten, Bruxelles-Nature, Greenpeace Belgique, Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen, Inter-Environnement Bruxelles et Inter-Environnement Wallonie ont introduit conjointement un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre la réforme du Conseil d’Etat. Elles estiment en effet que cette réforme constitue une régression pour les droits du justiciable ainsi qu’en matière de protection de l’environnement.

Le 20 janvier 2014, le Parlement fédéral adoptait une loi qui poursuit l’objectif de réformer la compétence, la procédure et l’organisation du Conseil d’Etat. Si certains aspects de la réforme sont à saluer (notamment l’allégement de certaines formalités administratives pour les personnes morales pour introduire un recours), d’autres mécanismes sont sujets à critiques. Après avoir examiné avec attention la réforme, les 7 organisations humanitaires et environnementales ont décidé d’interpeller la Cour constitutionnelle sur 5 mécanismes problématiques à leurs yeux:
- le risque pour le justiciable de ne pouvoir se prévaloir que de griefs qui l’affectent personnellement alors que l’environnement relève du patrimoine commun;
- la possibilité de maintenir les effets d’un acte pourtant annulé par le Conseil d’Etat (càd considéré comme illégal) ;
- le risque que l'environnement subisse des dommages irréversibles à l’occasion de la mise en œuvre d’un acte litigieux dont la suspension serait rejetée au terme d’une balance des intérêts en présence (nouveau mécanisme prévu par la réforme);
- le paiement d’une indemnité de procédure aux pouvoirs publics en cas de perte du procès ;
- la boucle administrative qui permet au Conseil d’Etat de charger l’autorité de corriger un vice dans l’acte litigieux (cette boucle prévue en droit flamand vient récemment d’être annulée par la Cour constitutionnelle).

Parmi les griefs essentiels à l’encontre de ces mécanismes, les 7 associations considèrent que ceux-ci constituent des régressions sensibles tant pour les droits du justiciable qu’en terme de protection de l’environnement lequel, faut-il le rappeler, relève du patrimoine commun. Cette réforme met à mal des droits et principes tels que le droit d’accès effectif au juge, l'existence de recours effectifs, l’absence de coût prohibitif des procédures en justice ou encore le principe de l'indépendance et de l'impartialité du juge. Elle méconnaît donc sur certains points la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, plusieurs dispositions de droit européen et la Constitution belge.

La démarche des sept organisations est loin d’être isolée. Plusieurs recours ont été introduits signe manifeste que la réforme prête le flanc à la critique et est un réel sujet d’inquiétude pour le monde associatif.

Vous trouverez en annexe un bref résumé des arguments essentiels relatifs aux motivations de ce recours.