Un destin incertain

La Cour de Cassation italienne a renversé le jugement d'un cour d'instance inférieure selon laquelle le gouvernement devant rendre un ressortissant roumain, C.D. Enache, aux autorités roumaines, à la suite d'un mandat d'arrêt européen. La Cour de Cassation a accepté l'appel du détenu contre l'ordre d'extradition émis par la Cour d'Appel de Venise, car cela est contraire au droit italien qui interdit toute extradition vers des pays où la personne encourt des risque de torture, traitement inhumain ou châtiment.

La décision de la Cour de Cassation fait référence à la juridiction qui requiert que le gouvernement vérifie de manière exhaustive que les personnes expulsées ne soient pas en danger une fois renvoyées. Cela est particulièrement le cas quand les extraditions sont requises par les États, tels que la Roumanie, dont le système carcéral est connu pour ses abus et conditions ne respectant pas les normes.

Ce que dit la juridiction européenne en la matière

La Cour se réfère aussi à la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment les affaires jointes de Aranyosi et Căldăraru, qui affirment que les États qui extradent doivent obtenir toutes les informations nécessaires et réaliser des contrôles "précis et concrets" sur les conditions carcérales et les traitements reçus dans le pays de destination.

Dans le cas présent, la Cour de Cassation a déterminé que les informations fournies par les autorités roumaines étaient insuffisantes en vue de vérifier les conditions de détention qui attendaient le détenu. La Cour était principalement préoccupée du fait que les autorités roumaines ont refusé de dire dans quelle prison le détenu serait incarcéré, et sous quel régime d'incarcération.

En plus de faire référence à la juridiction de la CJUE, la Cour de Cassation a également cité le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) sur l'espace minimum au sein des prisons. Dans Muršić c. Croatie , la CrEDH avait estimé que l'espace de la cellule fourni à chaque détenu doit être pris en compte à l'heure de déterminer les violations de l'Article 3 de la CEDH, qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants. La CrEDH avait jugé dans cette affaire que la taille des cellules devait faire minimum 3 mètres carrés, sous peine de violer l'article 3.

Une nouvelle évaluation est nécessaire

Dans cette affaire, la Cour italienne a déterminé qu'il existait de "fortes probabilités" pour que la Roumanie viole l'article 3 de la CEDH dans la détention du détenu. En raison de cette présomption, la Cour a indiqué, qu'il incombait aux autorités italiennes d'assurer que leurs homologues roumain.es remplissent trois critères en vue de compenser de manière adéquate tout manque d'espace personnel : une durée de détention courte et fixe, une liberté de circulation suffisante pour le détenu et un accès aux activités à l'extérieur de la cellule, et l'existence de conditions de détentions globalement bonnes.

Selon la Cour de cassation, les informations fournies par les autorités roumaines ne sont pas parvenues à satisfaire ces trois critères et n'ont donné aucune assurance concernant la qualité globale des conditions de détention qui attendaient le détenu. Pour cette raison, la Cour a renversé la décision susmentionnée de la Cour d'appel de Venise, afin d'évaluer le réel risque de traitements inhumains et dégradants auxquels le détenu était exposé en Roumanie. La Cour a renvoyé l'affaire à une section différente de la Cour d'Appel de Venise, en vue d'un nouveau verdict.