Marco Cappato (l'un de leaders de Associazione Luca Coscioni, association membre de la Coalition italienne des libertés civiles) a été poursuivi en Italie pour avoir aidé Fabiano Antoniani, connu sous le pseudonyme DJ Fabo, à se rendre en Italie pour y subir un suicide médicalement assisté.

En 2016, suite à un accident de voiture s'étant produit deux années plus tôt, DJ Fabo devient paraplégique et perd la vue. Il demande alors Marco Cappato de l'aider afin d'avoir recours à un suicide assisté en Suisse. Le 27 février 2017, Marco Cappato emmène DJ Fabo dans la clinique suisse où la procédure est conduite. Le procès de Marco Cappato commence le 8 novembre 2017.

Les procureurs requièrent un acquittement

En vertu de l'Article 580 du Code pénal italien, assister une personne à se tuer constitue un crime passible de 5 à 12 années d'emprisonnement. Conscient des implications pénales de son acte, Marco Cappato s'est lui même dénoncé à la police lors de son retour à Milan, le jour suivant le suicide assisté de DJ Fabo. Marco Cappato a demandé un jugement immédiat après que le juge a ordonné au Procureur de l'inculper pour avoir renforcé la volonté de DJ Fabo de mettre fin à ses jours.

Le 17 janvier 2018, le parquet demande un acquittement, car le fait ne constitue pas un crime. La Cour de Milan a alors tenu une audience le 14 février 2018, en vue de délivrer un verdict définitif. Les procureurs comme le conseil de la défense ont présenté des mémoires soumettant, de façon subordonnée à la principale demande d'acquittement, une question sur la légitimité constitutionnelle de l'Article 580 du Code pénal. La Cour pouvait soit décider d'accepter la question de la légitimité constitutionnelle de la disposition de cet article, interrompant ainsi les procédures et renvoyant l'affaire vers la Cour constitutionnelle, ou la rejeter et délivrer publiquement un jugement ce jour-là, prononçant sa décision.

Un verdict de la Cour constitutionnelle en attente

La Cour constitutionnelle a tenu une audience le 23 octobre 2018, en vue de discuter cette question de constitutionnalité de l'Article 580 du Code pénal italien. La Cour a décidé le jour suivant de suspendre les procédures engagées contre Marco Cappato et de se réunir le 24 septembre 2019, invitant le Parlement à intervenir à cette date, offrant le "respect de certaines situations méritant la protection, et de les équilibrer avec d'autres biens constitutionnellement pertinents."

En l'absence d'action législative, la Cour se réunira en 2019 afin de réouvrir le jugement de constitutionnalité. Jusqu'à ce jour, le principal procès devant la Cour de Milan concernant la désobéissance civile de Marco Cappato de février 2017 est suspendue.