Le gouvernement italien a approuvé une nouvelle loi sur la transparence qui garantit à tous le droit d'accès aux documents détenus par des entités publiques.

La nouvelle loi italienne sur la liberté d'information, dont ont parlé de nombreux journaux la veille de son adoption, présente de grandes améliorations en comparaison avec la première version ayant circuler en janvier dernier. Bien des défauts soulignés par Foia4Italy, le réseau de 32 ONGs réclamant une FOIA (Freedom of Information Act) italienne, ont été abordés et corrigés dans la version finale de la loi :

1. Le silence administratif (ou "consentement tacite") a été abrogé : les organismes publics doivent donner une raison en cas de refus de leur part de fournir les documents demandés.
2. Les requérants ne sont pas tenus de préciser dans les détails quels documents ils souhaitent rechercher.
3. L'inspection des documents et les copies électroniques sont gratuites : les frais se limitent au prix de reproduction et d'envoi des informations.
4. En cas de refus, les requérants, au-delà de la justice administrative, peuvent demander un examen interne auprès du “Responsabile per la Trasparenza” (le responsable de la transparence) et faire appel auprès du "“Difensore civico” (le défenseur des droits local).
5. Les exceptions seront redéfinies et limitées par des lignes directrices rédigées par l'Autorité nationale contre la discrimination.

Ce n'est que le commencement

Tandis que Foia4Italy salut les progrès réalisés, la loi présente encore quelques défauts, tels que le manque de sanctions pour les organismes publics qui refusent illégitimement l'accès à des documents et l'absence de défenseur des droits dans beaucoup de régions italiennes. En outre, certains devoirs portant sur la transparence ont été réduits ou limités.

La loi entrera en vigueur dans six mois a compter de sa parution dans le Bulletin officiel : cette période a été considérée comme nécessaire pour que les organismes publics puissent se conformer aux nouvelles dispositions sur la transparence et pour la préparation des lignes directrices concernant l'application des exceptions. Au cours du prochain mois, le réseau Foia4Italy :

1. Contrôlera la projet des lignes directrices de l'autorité contre la corruption.
2. Entamera, une fois la loi entrée en vigueur, une étude de suivi de l'application du texte.
3. Continuera de sensibiliser et informer les citoyens, journalistes et activistes sur leur droit à l'information.