La Ligue des droits de l'Homme (LDH) et l’Association Syndicale des Magistrats (ASM), parties requérantes, se réjouissent de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu ce jour à l’encontre de la loi du 5 février 2016, dite Pot-Pourri II (arrêt n° 148/2017).

La Cour constitutionnelle inflige un véritable camouflet au gouvernement en censurant, notamment, trois de ses dossiers emblématiques :

1. La cour d’assises renaît de ses cendres

La Cour constitutionnelle critique la correctionnalisation systématique des affaires criminelles et estime que le législateur a dénaturé la notion de circonstances atténuantes pour régler une question de procédure pénale (décharger la cour d’assises) sans pour autant diminuer les peines applicables.

La Cour remet par ailleurs le citoyen au coeur des débats en considérant que le jury populaire doit participer à l’exercice de la justice pénale et que le gouvernement ne peut limiter le « droit à l’épanouissement social », sans que des motifs liés à l’intérêt général le justifient.

2. Le juge d’instruction, un acteur incontournable du procès pénal

La Cour juge, qu’en raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité́ du domicile, la perquisition ne peut être autorisée que dans le cadre d’une instruction, dirigé par un juge d’instruction, seul acteur à présenter les garanties d’indépendance et d’impartialité.

3. Fin de la discrimination à l’encontre des détenus étrangers sans titre de séjour

La Cour critique l’exclusion absolue et systématique des étrangers sans titre de séjour en Belgique, des modalités d’exécution de la peine privative de liberté.

Elle affirme que la différence de traitement opérée sur la base du droit au séjour, n’est pas raisonnablement justifiée et entraîne des effets disproportionnés au regard des droits fondamentaux.

Si la LDH et l’ASM se félicitent de cette décision qui fera date dans l’histoire pénale, elles déplorent l’attitude du gouvernement qui a fait fi des critiques unanimes ayant émané des mondes associatif, judiciaire et académique. Cette situation, couteuse et chronophage, est source d’insécurité juridique pour l’ensemble des justiciables.

La LDH et l’ASM ont, à plusieurs reprises, attiré l’attention du gouvernement sur l’incohérence à modifier une partie conséquente du Code pénal et du Code d’instruction criminelle par des mesures ponctuelles, sans penser une réforme globale du droit pénal et de la procédure pénale.