Le troisième rapport annuel de Liberties sur l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux dans l’UE couvre la situation dans 17 pays. Le rapport, une analyse indépendante qui se base sur des informations fournies par 32 organisations de défense des droits dans toute l'UE, répond à la demande d'informations de la Commission, qui prépare son prochain rapport annuel de l'état de droit. Le rapport 2022 sur l'état de droit de Liberties observe trois grandes tendances parmi les pays de l'UE.

Renforcement de l’autoritarisme

La première tendance observée concerne le renforcement de l’autoritarisme. Comme signalé l'année dernière, trois pays ont des gouvernements qui poursuivent une stratégie calculée pour construire un État autoritaire. En 2021, les gouvernements de la Hongrie et de la Pologne ont pris de nouvelles mesures pour démanteler leurs démocraties, tandis que la Slovénie les a suivis sur la même voie. La pression juridique et politique de l'UE a jusqu'à présent eu peu d'impact sur ces gouvernements, qui semblent se satisfaire d’être engagés dans des conflits judiciaires avec Bruxelles. Le mécanisme sur la conditionnalité liées à l'État de droit de l'UE, que les gouvernements hongrois et polonais espèrent torpiller, pourrait s'avérer un moyen de dissuasion efficace si un nombre suffisant de gouvernements d’autres pays de l'UE approuvent son utilisation.

La démocratie négligée

La négligence envers la démocratie de la part des pays de l’UE constitue la deuxième tendance tendance observée. Notre rapport de l'année dernière a révélé une série de problèmes liés aux systèmes judiciaires, à l'état des médias, à l'environnement dans lequel évoluent les activistes, à la corruption et aux problèmes systémiques des droits humains qui touchent l'ensemble des pays de l'UE. Dans la plupart des cas, les gouvernements ont laissé ces problèmes s'envenimer, voire s'aggraver. Voici quelques exemples :

👉 De nombreux gouvernements n'ont pas abandonné les pouvoirs d'urgence qu'ils s’étaient octroyés pour lutter contre la propagation de la Covid-19. Les chercheurs de la moitié des pays analysés se sont demandé si leurs gouvernements avaient utilisé leurs pouvoirs de manière légale (Belgique, Croatie, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Pologne et Suède).

👉 Nous avons observé des attaques verbales, physiques ou judiciaires à l’encontre de journalistes (en Bulgarie, Croatie, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, Slovénie et Suède) et d’organisations de la société civile (en Belgique, Bulgarie, Croatie, Irlande, Italie, Pologne, Slovénie et Suède) dans la moitié des pays du rapport.

👉 Au moins une forme de problème systémique en matière de protection des droits a été signalée dans 14 des 17 pays examinés. Parmi ces problèmes, notons notamment les contrôles au faciès menés par les forces de police, les violations de la protection des données, le recul de l'égalité pour les femmes et les personnes LGBTQI, les mauvais traitements subis par les Roms, les gens du voyage ou les personnes qui migrent, ou encore les mauvaises conditions de détention.

Les améliorations sont rares

La troisième tendance observée concerne les progrès réalisés. Ces améliorations se sont produites dans une minorité de pays uniquement et ont parfait manquer d’ambition. Des progrès ont été constatés, par exemple, dans les systèmes judiciaires de quatre pays (Italie, Pays-Bas, République tchèque et Slovaquie). Il s’agit dans certains cas de réformes qui sont planifiées ou font l’objet de discussions mais qui ne sont pas mises en œuvre. Parfois ces réformes ne traitent pas d’autres problèmes propres au système judiciaire. De la même façon, nous avons observé que très peu de réels progrès en matière de lutte contre la corruption. En Irlande et France et République tchèque, des réformes sont en cours de discussions mais aucun progrès réel n’est à noter.

Nos recommandations à l’UE

Dans son prochain rapport, La Commission devrait intégrer pour la première fois des recommandations destinées à chaque pays, sur la manière de résoudre les problèmes qu'elle identifie. Il s’agissait de l'une de nos précédentes recommandations à la Commission. Liberties se félicite donc de cette avancée. Le rapport de cette année indique d'autres moyens par lesquels la Commission pourrait s'assurer que son rapport annuel a un impact plus tangible.

Premièrement, lorsque ses recommandations ne sont pas mises en œuvre, la Commission devrait rapidement enclencher les procédures judiciaires et le mécanisme sur la conditionnalité lié à l’état de droit. Faute de cela, la Commission ne pourra se rendre compte que de nombreux problèmes qu'elle identifie en matière d'état de droit s’inscrivent dans une incapacité plus générale d’appliquer des normes démocratiques. Troisièmement, la Commission devrait améliorer la protection juridique et le soutien financier des organisations de la société civile pour les aider à survivre aux attaques.

Cela leur permettrait de continuer à jouer leur rôle, qui consiste à assurer le bon fonctionnement de la démocratie.

À propos du rapport

C’est le troisième rapport annuel de Liberties sur l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux au sein de l’UE. Le rapport couvre 17 pays et constitue l’analyse la plus approfondie de son genre produite par un réseau d’ONG. Le rapport a été préparée par Liberties, aux côtés de 32 organisations basées dans toute l’Europe, rassemblant des organisations membres et des partenaires extérieurs. Comme lors des années précédentes, la publication du rapport sert deux objectifs : il constitue une source d’informations et en cela nous contribuons au rapport annuel de la Commission sur l’état de droit dans les pays membres, mais aussi aussi une source d’analyse indépendante pour les journalistes, les chercheurs et les autres personnes intéressées par l’état de la démocratie dans l’UE.

Téléchargez le rapport sur l’état de droit 2022 de Liberties (en anglais)

Lisez notre communiqué de presse sur le rapport 2022 (disponible en français)