Le projet de loi contient de nouveaux pouvoirs de surveillance et d'accès aux données - mais peu de garanties de protections de la vie privée.
Liberty présente le programme Safe and Sound composé de huit point pour une Grande Bretagne sûre et respectueuses de la vie privée. `
Le gouvernement britannique a récemment annoncé le projet de loi de pouvoirs d'enquête qui contient de nouveaux pouvoirs très étendus pour les organismes publics de suivre et de pirater les communications des personnes – mais il a omis d'inclure les garanties de protections de la vie privée les plus élémentaires.
Leader mondial de contrôle?
Le projet de loi représente une occasion unique pour une génération de parlementaires d'introduire une législation de surveillance qui promet de garantir la sécurité des citoyens britanniques dans notre ère numérique, tout en protégeant leur vie privée et la sécurité Internet.
Cependant - en dépit des affirmations du gouvernement d'être le «leader mondial de la surveillance» - le projet de loi publié par le ministre de l'Intérieur britannique propose de nouveaux pouvoirs de surveillance sans précédent et inutiles, tout en manquant de donner des garanties fondamentales de la vie privée.
- Malgré un consensus croissant parmi les experts et les députés de plusieurs partis, le projet de loi ne contient pas l'autorisation judiciaire des demandes de surveillance. Il propose à la place une forme très limitée de contrôle judiciaire lequel - dans la pratique – deviendra un exercice bureaucratique.
- Le projet de loi propose un nouveau pouvoir de rétention de la couverture des «enregistrements de connexion à Internet» qui couvre tout, de l'ouverture des applications, les téléchargement des photos, l'iCloud, les visites des sites web. L'information obtenue de cette façon peut se révéler très envahissante et, pour cette raison, la conservation obligatoire des données sur les connexions Internet, si une suspicion existe, est interdite dans tous les autres pays de l'UE ou du Commonwealth ou les démocraties comparables comme les États-Unis ou Canada. L'Australie l'a récemment interdit dans la loi.
- Il cherche à créer des pouvoirs pour pirater nos appareils et réseaux, étendre le piratage à toutes les forces de police et impose de nouvelles obligations aux fournisseurs de services de communication pour aider l'accès aux données. Le piratage est la forme la plus intrusive de surveillance que l'on puisse imaginer. Il peut faire des dégâts illimités à la sécurité des appareils et des réseaux et peut rendre les gens vulnérables aux abus par des tiers et par les réseaux criminels.
- Ce projet ne tente pas de créer un système plus ciblé et plus efficace, il donne une large place et une base légale aux pouvoirs de surveillance de masse révélée par Edward Snowden, y compris l'interception de masse, l'acquisition massive de données de communication, le piratage de masse et la rétention des bases de données sur d'immenses étendues de population. (Liberty lutte actuellement contre la surveillance de masse et spéculative devant la Cour européenne des droits de l'homme.)
Les atteintes à la sécurité à couper le souffle
«Après tous les discours sur les sacrifices et les protections, ce projet de loi tant attendu constitue une attaque à couper le souffle sur la sécurité Internet de chaque homme, femme et enfant dans notre pays», a déclaré Shami Chakrabarti, le directeur de la Liberty. «Nous devons maintenant se tourner vers le Parlement et lui demander d'intervenir là où les ministres ont échoué et de faire un meilleur équilibre entre la vie privée et la surveillance».
Protection de la sécurité, défense de la vie privée
Liberty a publié un plan en huit points détaillant les garanties claires pour assurer la surveillance nécessaire, proportionnée et responsable et de défendre la vie privée et exhorte les parlementaires à faire pression pour leur inclusion dans le projet de loi. Voici les huit points:
- Une autorisation judiciaire préalable de toutes les demandes de surveillance.
- Incapacité à obliger les entreprises de communication de stocker des données personnelles.
- La surveillance effectuée pour des raisons bien définies telles que l'enquête des crimes graves et prévention de perte de la vie, avec les demandes visant les individus sur la base de soupçons dans une activité criminelle.
- Amélioration de la réparation et une transparence accrue pour ceux qui ont été sous surveillance illégale ou ne sont plus sous le soupçon.
- Utilisation de la preuve d'interception au tribunal pour traduire les coupables en justice.
- Les accords de partage de données entre Royaume-Uni et d'autres pays doivent être rendus publics et inscrits dans la loi.
- La protection législative contre la rupture des normes de cryptage de notre pays.
- Reconnaissance de l'unique menace posée par le piratage à la sécurité du peuple britannique.
