La Cour régionale de la Haye a prononcé un jugement le 14 avril dernier, dans une affaire présentée par un homme qui avait condamné à une peine de prison à perpétuité cherchant à obtenir des clarifications quant aux conditions à remplir pour obtenir une grâce.

Le juge a estimé que le gouvernement devait fournir des conditions préalables spécifiques que le détenu doit satisfaire en vue d'être éligible à la grâce.

L'homme avait été condamné en 1989 à la perpétuité pour le vol et le meurtre d'une famille chinoise, qu'il avait commis à Rotterdam en 1987. Cela fait bientôt 30 ans qu'il purge sa peine en prison. Il a demandé d'être gracié à cinq reprises, sans ne jamais obtenir de réponse favorable à ses requêtes. La sixième demande est encore en attente et aucune décision n'a à ce jour été prononcé.

Le juge du tribunal régional de la Haye a décidé que les conditions à remplir pour obtenir une remise de peine n'étaient pas suffisamment claires pour l'homme, et donc qu'il était difficile de voir où en était sa situation. Cela ne signifie pas qu'il se verra gracier lorsque les clarifications auront été apportées.