La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a rendu son jugement et statué que l'actuelle interdiction de la commutation de peines de prison à perpétuité en Lituanie portait atteinte aux droits des détenu.e.s.

Dans l'affaire Matiošaitis and others v. Lithuania, huit condamnés à la perpétuité ont accusé la Lituanie d'avoir enfreint l'Article 3 de la Convention (sur l'interdiction des traitements inhumains et dégradants).

La liberté conditionnelle non autorisée

Les requérants, qui purgent des peines d'emprisonnements pour différents types de crimes graves, souhaitaient prouver que l'État ne leur offrait pas de chance afin qu'ils soient libérer plus tôt, quand bien même leur comportement s'est amélioré et ne représente plus de menace pour la société.

Le Code de l'application des peines de la République de Lituanie n'autorise pas la liberté conditionnelle pour les condamnés à perpétuité. La seule façon pour eux.elles de voir leur peine réduite, en vertu de l'actuelle législation, est de se voir accorder une grâce présidentielle.

La CrEHD, qui a évalué l'application de la grâce présidentielle, a observé que, malgré la clarté et le caractère non ambigu de la procédure, il n'est aucunement nécessaire de donner des raisons spécifiques pour refuser toute requêtes faites par les détenu.e.s.

Les condamné.e.s ne savent pas précisément de quelle manière ils.elles doivent changer pour se voir gracier. En outre les décision relatives au pardon présidentiel ne peuvent être contestées devant la justice.

La grâce: une exception, pas la règle

La CrEDH considère également que les grâces présidentielles ne sont pratiquement jamais accordées au condamné.e.s à perpétuité.

Si on l'on s'intéresse aux statistiques, sur 35 détenus ayant fait la demande de grâce, seul un.e y a eu le droit. La Cour a reconnu que la demande du détenu (c'est à dire que cette affaire n'était qu'une exception) était fondée.

Selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le droit des condamné.e.s à voir leur peine réviser exige un véritable examen de toutes les informations pertinentes afin d'évaluer si la poursuite de leur emprisonnement est justifiable d'un point de vue pénal.

En outre, les condamné.e.s doivent savoir ce qu'ils.elles doivent faire et comment ils.elles doivent changer pour que leur demande de libération anticipée soit considérée.

Droit à l'espoir

Selon la Cour, les détenu.e.s ne devraient pas se voir priver entièrement de l'espoir qu'un jour ils ou elles puissent prouver à travers leurs actions qu'ils ou elles ont changé pour le meilleur. Les condamner à passer le reste de leur vie en isolement, sans aucun espoir de pouvoir montrer qu'ils.elles ont changé, relève de conditions dégradantes pour la dignité humaine.

La CrEDH observe également que l'État n'a pas pour l'instant pas le projet de réformer ce domaine de la loi.

Compte tenu de ces circonstances, la Cour a décidé unanimement que la Lituanie avait violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'Institut d'observation des droits de l'homme a participé aux procédures en tant que tierce partie, en soutien aux requérants.

Selon Karolis Liutkevičius, avocate représentant l'Institut dans cette affaire, la manière la plus simple d'appliquer le jugement de la CrEDH serait de lever l'interdiction de la liberté conditionnelle pour les condamné.e.s à perpétuité.