10 ans se sont écoulés depuis que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement dans l'affaire L c. Lituanie. Depuis, rien n'a été fait pour protéger les droits et la dignité des personnes transgenres dans le pays.

Aucun accès aux soins

Selon Natalija Bitiukova, directrice adjointe de l'Institut d'observation des droits de l'homme, les personnes transgenres souhaitant changer de sexe n'ont toujours pas accès au traitements médicaux nécessaires dans le pays (traitement hormonal, "réduction génitale" et même chirurgie générale). Il existe par ailleurs un manque de réglementation autour de ces procédures.

Si le droit de changer de sexe a été introduit en 2002 dans le code civil, l'adoption d'une loi sur la réassignation de genre avait beaucoup tardé et la CtEDH (Cour de Strasbourg) avait obligé l'État à régler ce vide juridique en 2007.

Malheureusement, la loi sur la réassignation de genre (parfois appelée réassignation sexuelle) n'a toujours pas été adoptée et la procédure n'est actuellement réglementée dans aucune législation. À ce jour, cette procédure n'est possible ni dans les textes, ni dans la pratique dans le pays.

Changer de genre à l'état civil: un parcours du (de la) combatant.e

Les individus qui changent de sexe à l'étranger sont confrontés à des obstacles à l'heure de demander de nouveaux documents d'identité en Lituanie.

En outre, il devrait être possible d'enregistrer un changement de sexe sans avoir à subir un traitement de réassignation sexuelle. On estime le nombre de personnes transgenres à 200 en Lituanie, parmi lesquels 50 souhaiteraient se soumettre à un traitement de cette nature.

Dans son jugement du 6 avril, prononcé dans l'affaire A.P., Garcon et Nicot c. France, la CtEDH a estimé que toute condition à remplir en vue de subir un traitement de réassignation de genre en vue de changer juridiquement de sexe va à l'encontre de la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour obtenir une nouvelle identité en Lituanie, les personnes transgenres doivent se rendre au tribunal. Par exemple, le 10 avril dernier, le tribunal du district de Vilnius a ordonné au bureau de l'état civil d'inscrire officiellement le changement de sexe d'une personne qui avait suivi partiellement un traitement de réassignation de genre.

Selon Bitiukova, cette situation actuelle, où les gens vont suivre des traitements médicaux à l'étranger pour ensuite être dans l'incapacité de modifier leurs documents d'identification auprès du bureau de l'état civil, est injuste. Dans des cas comme celui-ci, les tribunaux lituaniens accordent régulièrement des dommages et intérêts pour les pertes non-matérielles.

Le système actuel de changement des documents d'identification ne parvient pas non plus à répondre aux normes internationales, puisque celui-ci n'est ni accessible, ni rapide, ni transparent.

La question des transgenres n'est "pas une priorité"

En mars 2017, le gouvernement a enfin fait preuve d'initiative en chargeant les ministères de la Santé et de la Justice d'élaborer une législation qui autoriserait la réassignation de genre.

Selon le premier ministre, Saulius Skvernelis, le gouvernement ne peut plus ignorer les plaintes de longue date émanant des institutions internationales concernant les violations répétées des droits des transgenres.

Malencontreusement, il ne semble pas y avoir le feu au lac du côté des ministères. Le ministre de la santé, Aurelijus Veryga, a d'abord affirmé ne pas avoir bien compris la mission dont le chargeait le gouvernement, et qu'il ne savait pas clairement quelle était la législation exigée. Cependant, suite à des réunions et rencontres avec des ONG locales de défense des droits des LGBT et des droits d'homme, le ministre semble avoir changé d'avis, étant désormais favorable à la réglementation de certaines procédures.

Dans le même temps, Agnė Širinskienė, présidente du Comité parlementaire sur la santé, ne semble pas du tout se préoccuper des problèmes des personnes transgenres. Selon elle, cette question n'est pas une priorité pour le système de santé.

Il semblerait donc que la plupart des représentant.e.s politiques et institutions traitent encore les malheurs des personnes transgenres avec une indifférence prononcée, ou tentent d'éviter le problème tout court.

Espérons néanmoins que la détermination de M. Skvernelis suffira à briser cette indifférence.

Informations fournies par HRMI, lrt.lt, lgl.lt