La CEDH devra évaluer, entre autres, si le droit polonais prévoit que les personnes ayant une déficience intellectuelle ont des dispositions nécessaires qui leur permettront une participation libre et efficace dans les procédures judiciaires.

L'histoire de M.P.

M.P. souffre d'une déficience intellectuelle. Il est assisté par, entre autres, des psychologues. De retour de la visite chez son thérapeute, un jour, la mère de M.P. a noté qu'il y avait du sang sur son corps; il était effrayé et anxieux.

La famille a lancé une procédure pénale devant les tribunaux nationaux, mais finalement le thérapeute a été acquitté. La principale raison de cette décision était le fait que les tribunaux ont trouve que le témoignage de la victime était peu fiable en raison de l'état de sa santé mentale.

Dans sa requête à la CEDH M.P. allègue que son droit à un procès équitable a été violé et qu'il était victime de discrimination par le système national de justice.

Pas de garanties juridiques

La législation polonaise ne prévoit toujours pas de mesures qui prennent en compte les besoins particuliers des personnes ayant une déficience intellectuelle. La réglementation polonaise au moment de l'arbitrage dans le cas de M.P. n'a pas fourni de dispositions efficaces dans la procédure pénale pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Bien que ces dernières années il y a eu des changements positifs dans la loi polonaise, ces changements ne constituent que la pointe de l'iceberg de ce qui doit être fait et les évolutions positives ne répondent pas aux normes internationales de protection des droits et intérêts des victimes.

Les améliorations portent sur, entre autres, certaines nouvelles dispositions insérées dans le code pénal en ce qui concerne les personnes handicapées victimes de crimes sexuels et la possibilité de désigner une personne de confiance qui pourrait accompagner la victime au cours des procédures préliminaires.

Pourtant, il n'y a pas de règlements qui limitent le nombre d'examens de victimes, même si ces examens sont très stressants pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

"Les personnes touchées par un handicap mental devraient avoir des garanties juridiques supplémentaires, comme une consultation obligatoire avec un psychologue expert sur les questions qui leurs seront posées au cours de l'interrogatoire", a déclaré Marcin Szwed, avocat au Programme de litige stratégique de la Fondation Helsinki droits de l'homme.

Avis d'amicus curiae

La Fondation d'Helsinki pour les droits de l'homme a préparé un avis d'amicus curiae dans le cas de M.P. Il se concentre principalement sur l'analyse juridique polonaise et les normes internationales relatives à l'égalité d'accès des personnes handicapées mentales dans le système de justice pénale, en tant que témoins et victimes.

Ces personnes sont particulièrement vulnérables aux violations, ne sont pas auditionnées avec l'attention nécessaire ou elles sont même complètement négligées au cours des enquêtes et autres procédures juridiques. En plus de lacune dans les procédures pénales, il n'y a pas de dispositions pour les personnes handicapées mentales dans les procédures civiles et administratives.

La situation dans les autres pays

Des exemples positifs de respect pour les droits des victimes et des témoins ayant une déficience peuvent être vus dans les codes juridiques, entre autres, allemands, britanniques ou australiens. Par exemple, les lignes directrices allemandes pour les procédures pénales et administratives indiquent que les personnes handicapées mentales sont examinées dans la présence d'une personne de confiance qui est en mesure de faciliter la communication entre la personne handicapée et l'examinateur.

"En Australie, les huissiers de justice ont accès à des lignes directrices et des manuels très précis sur la façon dont ils doivent se comporter par rapport aux personnes handicapées ainsi que la façon d'ajuster la disposition de la cour et la façon d'adapter les procédures judiciaires aux besoins particuliers d'une personne avec une déficience intellectuelle”, a déclaré Michał KOPCZYNSKI, avocat de la FHDH.

Au-delà de l'amicus curiae, la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme a également demandé à la ministre de la Justice d'introduire des amendements aux procédures polonaises afin de prévoir des dispositions et des garanties adéquates pour les personnes handicapées mentales.

L’application de M.P. à la CEDH est disponible ici.