Certaines des dispositions clés de la Loi sur rassemblement publique polonaise vont perdre leur force juridique en octobre. Mais, ce n'est que fin mars de cette année que le ministère de l'Administration et Numérisation a entrepris la rédaction d'une nouvelle loi sur rassemblement. Le parcours pour ce travail à travers l'ensemble de la législature est long.

À la mi-septembre 2014 le Tribunal constitutionnel a rendu un jugement, qui peut être qualifié comme révolutionnaire, contre certains éléments de la Loi sur les rassemblements. Il a souligné les dispositions réglementant les rassemblements spontanés, l'absence d'une procédure efficace pour annuler une ordonnance interdisant un rassemblement et les règlements qui obligent les organismes municipaux de séparer les rassemblements qui se passent en même temps.

Le jugement supprime les effets de certaines des dispositions de la Loi sur les rassemblements à partir d'octobre 2015, mais ce n'est que très récemment que le ministère de l'Administration et Numérisation a présenté un projet de loi en vertu de la décision constitutionnelle.

Préoccupations

À la demande du ministère, la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme a examiné le projet de loi et a présenté des opinions. "Nous avons des préoccupations au sujet de la nouvelle loi sur les rassemblements" a déclaré le Dr Adam Bodnar, vice-président de FHDH.

Le projet de loi introduit une division entre les marches et les rassemblements fixes. Les deux types de rassemblements publics sont soumis à des ensembles distincts de procédures organisationnelles. Une grande nouveauté proposée dans le projet est le délai modifié pour informer les autorités au sujet d'un rassemblement fixe (pas moins de 12 heures avant le début).

"Avec ce changement de délai, les rassemblements fixes seront traités un peu comme des réunions spontanées et FHDH plaide depuis longtemps en faveur de leur reconnaissance légale", a déclaré Michał Szwast, l'avocat de l'organisation.

La Fondation Helsinki voudrait que l'avis du délai soit fixé à six heures avant le départ, ce qui permettrait des manifestations plus spontanées tout en donnant à la police suffisamment de temps pour se préparer étant donné que ces rassemblements exigent rarement un détournement de la circulation.

C'est quoi une marche?

FHDH a également exprimé des craintes sur certaines réglementations applicables aux marches. Par exemple, elle fait valoir que la définition de la loi d'une marche est défectueuse parce qu'elle est trop large.

"Dans le projet de loi, la définition d'une marche concerne aussi aussi les gens qui marchent dans un bois, parc ou dans les zones piétonnes d'une ville. Il n'est pas nécessaire de réglementer les marches dans une loi sur les rassemblements et, par exemple, obliger leur organisateurs à respecter la règle officielle", a déclaré Dr Bodnar.

L'organisation note que l'extension de la durée minimale du préavis d'une marche qui perturbe la circulation de trois jours ouvrables à six, n'est pas conforme à la décision du Tribunal constitutionnel. Le Tribunal avait jugé que le délai de trois jours ouvrables était trop long et viole la liberté de rassemblement.

Une révision judiciaire

Le FHDH a également critiqué la procédure régissant les appels interjetés contre les décisions refusant les rassemblements. Bien que les nouvelles règles proposées garantissent qu'un gouverneur local puisse décider l'appel avant la date fixée pour le rassemblement, le projet de loi ne fait pas mention de la procédure judiciaire.

"La nouvelle loi n’offre aucune garantie à l'égard des décisions de révision judiciaire, alors que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et des lignes directrices de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe soutiennent catégoriquement que les parties intéressées doivent avoir la possibilité de présenter des décisions qui interdisent un rassemblement juridiquement revu avant la date fixée pour la réunion", a déclaré Szwast.

La Fondation Helsinki a proposé une modification de cette procédure, ce qui donnerait aux organisateurs le droit de demander une révision judiciaire de la décision d'une autorité locale et d'obtenir la décision d'un juge avant la date du rassemblement.