La Roumanie est le seul pays au monde qui a demandé aux Nations Unies une période supplémentaire de cinq ans pour la mise en œuvre d'un mécanisme national de prévention véritablement indépendant contre la torture. En dépit de l'échéance fixée, les signataires ci-dessous craignent qu'on se dirige vers un objectif manqué. Pourtant, si le gouvernement décide d'établir à la dernière minute et sans transparent la réglementation pertinente, nous risquons d'avoir un mécanisme national de prévention contrôlé par l'état, ce qui conduira à une augmentation exponentielle dans les déjà nombreuses violations des droits de l'homme dans les centres de détention et dans le nombre de cas déposée devant la CEDH.
Selon le Comité des Nations Unies contre la torture, la Roumanie est le seul pays au monde à avoir demandé deux extensions pour la mise en place d'un mécanisme national de prévention indépendant (MNP). La date limite la plus récente accordée à la Roumanie est fixée en août 2014, soit cinq ans après la ratification de la Roumanie du Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT). Durant ces cinq années, le gouvernement roumain a retardé l'adoption d'un acte normatif qui mettrait efficacement en œuvre des engagements pour la lutte contre la torture. Il a également refusé de prendre en compte les demandes de la société civile et s'est focalisé sur la création du MNP au sein du bureau de l'Avocat du peuple (Ombusdman roumain).
Deux propositions existent concernant la création d'un mécanisme national de prévention. Une de ces propositions a été initié au Sénat avec consultation de la société civile et la participation des ONG de manière significative. Ce projet de loi a été soumis au Parlement en septembre 2013 et il prévoit la mise en place du "Conseil national pour la prévention et la lutte contre la torture" (Plx. 423/2013, L118/2014) comme un mécanisme national indépendant sous contrôle parlementaire.
Cependant, moins de deux mois avant la date de l'expiration du délai fixé par l'ONU, le gouvernement roumain a décidé de reporter, dans sa réunion du 18 Juin, l'adoption d'un avis sur la mise en place du mécanisme indépendant (Avis 7, http://gov.ro/fr/gouvernement/reunion-du-cabinet/information-de-presse-portant-actes-normatifs-inscrits-a-l-ordre-du-jour-de-la-reunion-du-gouvernement-de-la-roumanie-du-18-juin
Pendant ce temps, le gouvernement est en train de préparer sa propre proposition concernant la création d'un mécanisme national de prévention. Ce processus n'est pas transparent et, compte tenu de nos expériences antérieures, nous craignons qu'il va à nouveau conduire à l'adoption d'une ordonnance d'urgence, échappant ainsi à une consultation avec la société civile.
Nous demandons, par la présente, au gouvernement roumain de s'abstenir d'adopter une ordonnance d'urgence sur la mise en œuvre du mécanisme national de prévention contre la torture sans avoir consulté tous les membres de la société civile, y compris les représentants des enfants et des adultes handicapés qui sont enfermés dans des institutions sociales et médicales.
Depuis plus de dix ans, la Roumanie comptait un nombre record de traitements inhumains et dégradants dans les centres de protection sociale, les centres de santé et centres de détention. CLR et APADOR-CH ont fait des visites inopinées de ces institutions, ont documenté des cas et les ont soumis aux autorités publiques chargées depuis des années, mais la situation ne s'est guère améliorée.
En avril 2014, lors du débat organisé par CLR sur le mécanisme indépendant, le Commissaire aux droits de l'homme, Nils Muižnieks, a déclaré: «Je tiens à réaffirmer ma conviction que la Roumanie doit mettre en place le mécanisme national de prévention, qui doit être initié et financé par le gouvernement, mais mis en œuvre en tant qu'organe indépendant et qui devrait conduire à l'observation du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et veiller au respect de la Convention relative aux droits des personnes handicapées».
Si le gouvernement roumain choisit de nommer l'Ombudsman comme organe qui fonctionne comme un MNP, en violation de ses obligations internationales, nous nous adressons au Premier ministre Victor Ponta Viorel avec les demandes suivantes:
· Publier l'ordonnance d'urgence avec l'urgence de son adoption, en tenant compte du fait qu'un projet de loi correspondant attend une opinion depuis septembre 2013;
· Présenter les coûts de mise en place du mécanisme sous l'autorité de l'Ombudsman, les organigrammes et la manière dont le chef et les membres de cette institution vont réaliser les critères d'indépendance et de spécialisation en matière de surveillance à l'improviste;
· Décrire la manière dont le mécanisme de l'Ombudsman effectuera des visites inopinées à des fins préventives et pour le règlement des plaintes, en prenant en considération le fait que cette institution est connue pour être réactionnaire et n'a pas une attitude pro-active et préventive.
La mise en place d'un mécanisme national de prévention par le gouvernement roumain doit être le résultat d'un processus transparent et inclusif en contribuant à la création d'un organisme indépendant, capable de mener des visites inopinées dans tous les lieux de détention pour les enfants, les jeunes et les adultes, avec ou sans handicap et ainsi convaincre les autorités de l'état de respecter pleinement les engagements pris par la Roumanie dans le domaine des droits de l'homme.
Au cours des dernières années, le nombre de condamnations pour mauvais traitements appliquées aux personnes institutionnalisées dans les centres de détention en Roumanie n'a cessé d'augmenter. Un mécanisme indépendant de surveillance à l'improviste obligerait les autorités roumaines à se conformer aux normes internationales menées dans le cadre de la ratification des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme.
Pour plus de renseignements:
Georgiana Pascu, Gestionnaire du programme, Centre pour ressources légaux (CRJ), tel. 0729 88 11 59, courriel: gpascu@crj.ro, http://www.crj.ro
Nicoleta Andreescu, Directeur exécutif, Association pour la défense des droits de l'homme en Roumanie – Committé Helsinki (APADOR-CH), tel 0733.078.721, courriel: nandreescu@apador.org, http://www.apador.org/despre-apador-ch
Signataires:
CLR
APADOR-CH
Fondation pour le développement de la société civile (Fundaţia pentru Dezvoltarea Societăţii Civile)
Fondation Estuar (Fundaţia Estuar)
Pro ACT Suport Association
Euroregional Center for Public Initiative (ECPI)
ACCEPT
The Institute for Public Policies
Ceva de Spus (Something to Tell)
Centre pour les enquêtes médiatiques The Center for Media Ivestigations (Centrul de Investigaţii Media)
Motivation România
Autism România
Prison Fellowship Romania
Organisation Nationale pour les handicapées de Roumanie (Organizaţia Naţională a Persoanelor cu Handicap din România)
Dizabnet – Réseau de fournisseurs de services pour les handicapées
European Center for the Rights of Children with Disabilities
"One Voice for Disability" Coalition
”Napsugár az esőben” Association
Aripi (Wings)
Association humanitaire Carmen
L'association pour le soutien des enfants physiquement handicapées de Roumanie, Argeș
Don Orione Association
Alba Iulia Orthodox Philanthropy Association
Alba Iulia Orthodox Philanthropy Association - Sf Meletie Center
L'association pour les handicapés physiques Miercurea Ciuc
Hans Spalinger Simeria Association
The Association pour l'égalité des chances ”Condorul” Galați
L'association des interprètes du langage des signes
L'association des aveugles Romania - Brasov
L'association des aveugles de Roumanie - Constanta-Tulcea
L'association des personnes handicapées "Sporting Club" Galati
L'association des personnes handicapées d'Oltenia
Phoenix Carita Association and Phoenix Carita Bicaz Foundation
Phoenix Speranta Mediaş Association
Prader Willi România Association
RESTART Association
L'association roumaine des personnes avec l'handicap mental ARPEHAM" Mediaş
Szentkirályi Stephanie Egyesület Association
Fondation des jeunes Bistrița
Vincero Association
Associatione Universitaria per la Cooperzione Internationale (AUCI)
Speranța, Fondation pour le dévelopement local
PARRO Romania Federation
Inginerii Speran'ei Foundation
The Christian Foundation Diakonia
Estuar Cluj Foundation
Împreună Foundation
Orban Odorheiu Secuiesc Foundation
Pentru Voi Timişoara Foundation
Ruhama Oradea Foundation
Sf. Dimitrie Foundation
Speranței Hospice Huse
Caritas Alba Iulia
CaritasOradea
Caritas Zalau
Caritas Bistrița
Organisation pour les enfants et adultes ayant des besoins spéciaux "Trebuie" - Fetesti
Organisation suédoise pour l'aide humanitaire individuelle
Romanian Society Speranta Timişoara
ASCOTID
Benone
ELI
HIFA România – L'aide pour tous
L'association pour des personnes handicapées du département de Mures
The Association for a Successful Life
Rază de Soare (Ray of Light)
Alături de Voi (Close to You) Foundation
Alpha Transilvana Foundation
The Christian Foundation RHEMA
Mâini Dibace Foundation
Rheum Care Foundation
