1. Les partis politiques et groupes d'intérêts qui utilisent la publicité, et les plateformes en ligne qui hébergent ce genre de contenus payants, devraient être tenues de respecter certaines obligations en matière de transparence. Ils devraient notamment être tenus de publier un vaste éventail de données concernant les publicités politiques et les méthodes de ciblage qu'elles offrent. Cette obligation devrait être contraignante à la fois pour les plateformes mais aussi pour les groupes d'intérêts.
Les partis politiques, groupes d'intérêts et plateformes, en vue de respecter leurs obligations en matière de transparence, devraient se voir obliger de conduire et publier des analyses d'impact en matière de protection des données personnelles relatives aux campagnes politiques en ligne hébergées sur les plateformes concernées. Les Autorités de protection des données personnelles (APD) ont le pouvoir d'ordonner la mise en place de mesures correctives contraignantes. Cela comprend la délivrance d'amendes pour les plateformes en ligne et partis politiques/groupes d'intérêts et la soumission des conclusions des DPA aux commissions électorales nationales.
3. Les messages politiques doivent faire l'objet de limitations distinctes en fonction de certains facteurs tels que le(s) destinataires du message, le fait qu'il soit adapté et cible un certain groupe de personnes ou non, le fait qu'il s'inscrive ou non dans un contexte politique immédiat ou récent. Il nous faut différencier les messages politiques qui, par exemple, ne font qu'informer les citoyens des dates des élections, ou encore les messages émanant d'ONG qui informent le grand public des règles sanitaires en temps de pandémie, des messages ciblant par exemple des hommes de plus de 60 ans pour les convaincre de voter contre l'avortement. Ces facteurs doivent être considérés au cas par cas. Cette approche consistant à évaluer ces facteurs en vue de détecter les publicités politiques signifie que les autorités n'ont pas besoin de réglementer le contenu des publicités politiques.
Ce tableau a été élaboré par Paige Morrow de l'organisation ARTICLE 19 et a également été utilisé par Dr. Julian Jaursch dans son article Définir la publicité politique en ligne. Liberties a ajouté une colonne aux facteurs à évaluer.
4. La Commission et les APD doivent faire appliquer le RGPD. En vertu de ce dernier, les individus ne peuvent être ciblés par des messages politiques sur les bases de leurs données personnelles qu'avec leur consentement. La Commission européenne doit élaborer un document d'orientation en vue d'expliquer clairement de quelle manière le RGPD doit être appliqué pour les publicités en ligne.
5. Les plateformes en ligne, acteurs politiques et organisations d'utilisateurs devraient coopérer et établir des accords clairs afin de protéger les droits fondamentaux des utilisateurs sur les plateformes en ligne et assurer un débat politique pluriel et vibrant. Cela pourrait constituer la première étape d'un code de bonne pratiques, semblable aux codes déjà existants dans d'autres domaines, tels le code sur la désinformation ou l'accord sur les publicités discriminatoires aux États-Unis.
D'autres solutions méritent d'être étudiées. Who Targets Me établit une liste de cinq solutions afin d'intervenir et revenir à un équilibre à même de garantir un débat politique plus diverse. Parmi ces solutions, une "limitation de nombre de campagnes" est envisagé et semble réalisable. Cela limiterait le nombre de publicités simultanées et distinctes.
Notre document d'orientation politique est à lire ici : Des solutions pour réglementer les publicités politiques micro-ciblées (anglais).
