En mars 2015, le ministre néerlandais des affaires intérieures et le ministre de la sécurité et de la justice ont présenté un projet de loi sur "les mesures administratives visant à lutter contre le terrorisme". Le projet de loi temporaire (il expire après cinq ans) propose plusieurs mesures administratives - par exemple, l'interdiction de séjour et l'interdiction de contact avec certaines personnes - qui limitent la liberté de mouvement et le droit à la vie privée.

Ces mesures peuvent être appliquées contre les personnes soupçonnées d'être, en fonction de leur conduite, "liées à des activités terroristes ou les personnes qui soutiennent des activités terroristes". En outre, le projet de loi propose une interdiction de quitter l'espace Schengen pour les personnes soupçonnées de voyager en dehors de cette zone afin d'adhérer à des organisations terroristes.

Le Comité néerlandais des juristes pour les droits de l'homme (NJCM) a publié une opinion sur ce projet de loi. Selon le NJCM, le projet de loi ne respecte pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), l'article 2 du Protocole 4 de la CEDH et l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Le Comité des droits de l'homme et le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ont vivement critiqué un projet de loi similaire en 2009 (qui a finalement été abrogé), exhortant le gouvernement néerlandais à le reconsidérer. Ils ont critiqué l'absence de contrôle judiciaire préalable, la formulation vague, la pénalité en cas de non-conformité (jusqu'à l'emprisonnement d'un an), et l'absence d'une exigence de soupçons raisonnables - des questions qui n'ont pas changé dans le projet de loi actuel.

Le projet de loi soulève aussi de nombreux problèmes concernant le droit de l'Union européenne; à cet égard, la section néerlandaise se réfère à l'opinion de Meijers Committee sur la loi.