Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a approuvé le 25 juin le rapport de l'examen périodique universel qui a eu lieu en janvier dernier, dans lequel les pays participants ont formulé des recommandations concrètes à l'Espagne concernant ses obligations internationales en matière de droits humains. Des recommandations concernent, entre autre, la lutte contre la discrimination ethnique et la torture, le respect de la liberté d'expression, de réunion, l'accès à l'information, des enquêtes précises et réparation pour les violations graves des droits humains commises dans le passé.

En réponse au rapport, l'Espagne a complètement ou partiellement accepté un grand nombre des recommandations formulées par les pays participants, reconnaissant de cette façon un grand nombre des lacunes existantes en matière de défense des droits humains et s'engageant à adopter des mesures spécifiques. En même temps, l'Espagne a également rejeté d'autres recommandations importantes. Toutefois, le représentant de la délégation espagnole n'a pas dûment justifié ce refus dans son intervention devant le Conseil des droits de l'homme.

Le jalon

En particulier, l'Espagne a accepté la création d'un comité interministériel qui répond aux commentaires et recommandations des organismes internationaux. Le représentant de la délégation espagnole a appelé la création de ce mécanisme «le jalon» dans la défense des droits humains et a annoncé qu'il sera mis en place dans les mois suivants.

L'Espagne s'est également engagée à mettre en œuvre une deuxième édition du Plan droits de l'homme (qui, il faut le dire, est en attente d'approbation depuis le début de la législature), et de prendre des mesures pour lutter contre la discrimination raciale, ethnique et religieuse, y compris le profilage ethnique par les autorités d'application de la loi.

Cependant, l'Espagne a rejeté la recommandation d'approuver une loi sur l'égalité qui intégrerait les normes internationales de lutte contre la discrimination sous toutes ses formes. Dans les mots du représentant de la délégation, «la législation qui existe en Espagne est suffisante», ignorant les nombreuses critiques que notre pays a reçu dans ce domaine, alors que nous n'avons toujours pas un organisme indépendant qui peut enquêter et, si besoin, poursuivre les cas de discrimination, ainsi que guarantir un procès pour les victimes de discrimination.

La détention au secret reste?

L'Espagne a accepté plusieurs recommandations importantes en matière de prévention et d'enquête sur les actes de torture et d'abus. Cependant, elle a timidement accepté une «révision» des détentions au secret pour s'assurer que chaque personne ait accès à un avocat de son choix. Le pays n'a pas accepté d'abolir ce régime, à la demande de plusieurs pays et conformément aux recommandations formulées par les organismes internationaux dans le domaine. Il s'est également engagé à garantir des enquêtes précises sur la disparition forcée, sans définir clairement les mesures que le pays prendra à le faire.

L'Espagne a également promis de s'abstenir d'imposer des restrictions sur la liberté d'expression, de réunion et d'information, et pour prévenir la violence dans les manifestations publiques. Le pays n'a pas, cependant, accepter d'examiner les réformes à la Loi sur la sécurité publique et le Code pénal qui est entré en vigueur le 1 juillet. La communauté internationale a classé à l'unanimité ces lois comme une menace pour le droit de participer à une manifestation pacifique. L'Espagne a également déclaré qu'elle va garantir les droits des migrants et des demandeurs d'asile, mais a refusé de supprimer la disposition qui «légalise» l'expulsion immédiate de migrants en provenance de Ceuta et Melilla.

Les critiques des ONG

Tout au long de la session, plusieurs représentants d'organisations de la société civile sont intervenus. La délégation espagnole, cependant, n'a pas réussi à répondre à bon nombre de critiques émises par les ONG. Rights International Spain et le Service international pour les droits de l'homme ont fait une déclaration commune dans laquelle ils dissent leur préoccupation pour la nouvelle loi sur la sécurité publique et les deux réformes récentes du Code pénal parce qu'ils «criminalisent la pratique pacifique de la liberté d'expression, de réunion et de l'information» et «introduisent de nombreux termes non définis qui sont vagues et imprécis et peuvent conduire à l'application arbitraire des sanctions».

Selon ces organisations, «la seule réponse adéquate de l'Espagne [...] est de suspendre la mise en œuvre de ces réformes jusqu'à ce qu'elles soient revues et ajustées au droit international». Les ONG ont appelé également à l'attention sur d'autres réformes gouvernementales qui mettent en risque l'accès à la justice, tels que la réforme du projet de loi sur l'aide juridique qui permet aux «moins de gens [...] de bénéficier de la défense publique, le manque de ressources juridiques», la «pression politique» générale orientée vers les juges et les magistrats et les «attaques contre l'indépendance de la justice».

Enfin, en séance plénière, elles ont critiqué le fait que toutes ces réformes ont été traitées «sans procéder à de larges consultations avec la société civile et des experts indépendants en empiétant le principe du processus réglementaire de la transparence, démocratie et pluralisme».