Onze ONG roumaines, y compris APADOR-CH, réclament la démission du Premier ministre Victor Ponta pour son abus de pouvoir d'ordonnance d'urgence. Les organisations ont écrit la semaine dernière au médiateur du pays pour lui demander de saisir la Cour constitutionnelle par rapport à une ordonnance d'urgence récente qui a permis au gouvernement de modifier 26 actes législatifs réglementant différents domaines d'activité.

L'ordonnance en question est la deuxième ordonnance prise en 2015 et elle a reçu le nom neutre «l'ordonnance d'urgence de modification de législation et d'autres mesures». En réalité, elle comprend 26 ordonnances d'urgence. Elle a été publié directement au Journal officiel le vendredi 13 mars, sans avoir été préalablement publiée sur le site web du gouvernement pour le débat public.

Tactique

Les ONG estiment que c'est une tactique par laquelle le gouvernement tente de cacher l'abondance des ordonnances d'urgences qu'il adopte. Le gouvernement roumain a été critiquée à plusieurs reprises par la société civile et la Commission européenne pour son abus du pouvoir d'émission d'ordonnances d'urgence.

Par là, le gouvernement essentiellement remplace le Parlement. De cette façon, la Roumanie est gouvernée par des ordonnances d'urgence, émises par les caprices des ministres, sans débat public et sans prise en considération par le législateur constitutionnel.

C'est le sixième renvoi de ce type fait au médiateur depuis avril 2014. Nous continuons de lui expliquer que le gouvernement émet des ordonnances d'urgence qui doivent être remises en question par la Cour constitutionnelle, car elles ne sont ni urgentes, ni constitutionnelles.

145 ordonnances par an

Selon une étude d'APADOR-CH, la Roumanie a été dans une situation d'urgence tous les trois jours pour la dernière décennie (2004-2014). Les différents gouvernements au cours de la dernière décennie ont émis un total de 1.548 ordonnances d'urgence, avec une moyenne de 145 ordonnances par année.

Il est peu probable pour un Etat démocratique et un membre de l'Union européenne d'être en état continu d'urgence pour plus d'une décennie. Pour cette raison APADOR-CH fait appel au médiateur pour lui rappeler que c'est son rôle d'informer la Cour constitutionnelle de cette anomalie. Il est censé être «le défenseur des droits et des libertés des citoyens dans leurs relations avec les pouvoirs publics».