Le 2 janvier 2015, la Palestine a officiellement présenté ses lettres de créance à la Cour pénale internationale (CPI), lettres rapidement acceptées. Luis Moreno Ocampo, l'ancien procureur de la CPI très critiquée, avait précédemment rejeté la Palestine comme un État partie. Cependant, l'actuel procureur, Fatou Bensouda, a clairement fait savoir en août 2014 que, en raison de son changement de statut par l'ONU, "la Palestine pourrait maintenant rejoindre le Statut de Rome".

Un jour plus tôt, le 1er janvier 2015, l'Autorité palestinienne avait déposé une déclaration conformément à l'article 12, paragraphe 3 du Statut, pour accepter la compétence de la Cour à partir de 13 juin, 2014 pour les crimes visés à l'article 5 du Statut de Rome, lorsqu'ils sont commis sur ses territoires.

Que faire maintenant?

Il est probable que l'examen préliminaire du procureur va prendre un certain temps avant qu'il ne devienne clair quelles sont les prochaines étapes par la CPI.

La CPI a compétence sur tous les crimes énumérés dans le Statut de Rome. Cela comprend les crimes de guerre. En conséquence, l'article 12 (3) de la déclaration, qui a été déposé par l'Autorité palestinienne, crée une compétence rétroactive sur les crimes de guerre qui auraient été commis dans le cadre de l'opération israélienne Protective Edge lancée le 8 juillet 2014. Une enquête approfondie pourrait aider à établir la vérité dans cette plus récente guerre à Gaza, y compris les crimes ont été commis par les deux parties du conflit et quels individus devraient être tenus responsables pour ces crimes.

Mais au-delà des crimes de guerre à Gaza, le Statut de Rome donne également au CPI la compétence sur les autres crimes internationaux pertinents, y compris le transfert de la population, les disparitions forcées et l'apartheid.

Le crime de transfert de population: les États ne peuvent déporter ou transférer une partie de leur propre population civile dans un territoire qu'ils occupent. C'est considéré comme un crime de guerre. Cela permet d'inclure, dans l'enquête préliminaire du procureur, l'implantation des colonies israéliennes sur le territoire palestinien. Compte tenu de la Résolution 1979 du Conseil de sécurité de l'ONU 446 et de l'avis consultatif de 2004 de la Cour internationale de Justice, il semble inévitable que cette question sera l'un des principaux points d'intérêt du procureur.

Le crime de disparition forcée: Une disparition forcée a lieu quand une personne est arrêtée, détenue ou enlevée par l'Etat ou les agents agissant pour l'État, qui nient ensuite que la personne est détenue ou dissimulent le sort, les plaçant en dehors de la protection de la loi.

La disparition forcée est un crime dit continu. Cela signifie que même si la disparition a commencé dans le passé, le crime est toujours considéré comme étant commis aujourd'hui. Cela signifie essentiellement que la CPI a compétence pour toutes les disparitions forcées qui ait jamais eu lieu sur le territoire palestinien et qui restent en suspens.

Le crime d'apartheid: La CPI a également compétence sur le crime d'apartheid. Le crime d'apartheid est défini par le Statut de Rome comme "actes inhumains de caractère analogue à d'autres crimes contre l'humanité commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou de groupes et commis avec l'intention de maintenir ce régime".

Les rapporteurs spéciaux successifs des Nations Unies ont décrit la situation en Cisjordanie comme un régime d'apartheid, se référant à une myriade de mesures, y compris les colonies exclusivement juives, des points de contrôle militaires, le mur, les routes séparées pour les citoyens palestiniens et un régime juridique discriminatoire dirigé contre des Palestiniens résidant dans les territoires palestiniens occupés, y compris la Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) et la bande de Gaza.

Comme cette situation se poursuit aujourd'hui, le point de départ de compétence du 13 juin 2014 n'est pas un obstacle. Les rapports seuls des deux rapporteurs spéciaux devraient être suffisants pour le procureur de la CPI d'inclure ce crime dans son examen préliminaire de la situation en Palestine. La CPI pourrait porter des accusations contre les dirigeants politiques et les chefs militaires qui ont été considérés comme les cerveaux du système de l'apartheid.

Les opposants de tous bords

Les opposants à la décision de la CPI proviennent principalement d'Israël et ses partisans, mais aussi de la Palestine et de ses partisans. Israël s'est longtemps opposé à l'inclusion du Statut de Rome de certaines infractions, et - en accord avec la critique d'Israël de presque toute autre organisation internationale et agence – a contesté l'impartialité et l'indépendance de la CPI. Plus récemment, les responsables ont affirmé que tous les Israéliens craignent l'intervention de la CPI, puisque les hommes et les femmes servent dans l'armée israélienne et, disent-ils, tous, pourraient être accusés par la CPI. Ces arguments creux, en plus d'être sans fondement, ne tiennent pas compte du fait que l'enquête de la CPI va se focalisée sur les infractions les plus graves, commis par des commandants militaires de haut rang et des hauts fonctionnaires du gouvernement.

Pendant ce temps, les commentateurs pro-palestiniens soutiennent que la CPI va détourner l'attention du problème principal vers des violations individuelles. Ces critiques ont tendance à se concentrer exclusivement sur les crimes de guerre. Il semble raisonnable de supposer que les violations individuelles des colonies, les disparitions et l'apartheid touchent au cœur même du problème.

Il est également important de reconnaître que de nombreux groupes palestiniens ne peuvent pas être trop enthousiastes pour que certains crimes soient portés à l'attention du procureur.

Les critiques substantielles de l'intervention de la CPI, comme celles de Mazen Masri, Noura Erakat et d'autres, accusent la CPI d'être trop «politique» et que «les Palestiniens sont désavantagés dans la salle d'audience». Suite à cela, toute attente que l'on peut avoir au sujet de l'intervention de la CPI doit être tempérée par les capacités internes et externes et les défis politiques rencontrés par la Cour, qui, tous, contestent la légitimité de la Cour.

Ce sont des critiques justes, et en effet nous avons fait de critiques similaires de la CPI. Cependant, on peut également s'attendre à ce que la CPI, qui est encore à ses débuts et désireuse de se distinguer comme une institution qui n'est pas intéressée uniquement par les crimes commis en Afrique, va bientôt prendre son rôle d'origine, c'est-à-dire comme une institution engagée à mettre fin à l'impunité pour les pires crimes internationaux.

Les limites et les potentialités de la CPI

La CPI a des limites. Elle ne peut pas revenir les civils qui sont morts, elle ne peut pas mettre fin à l'occupation. La CPI ne peut ni exiger le retour des réfugiés, ni répondre aux questions cruciales de l'autodétermination. En outre, la CPI ne peut pas tenir l'Etat d'Israël comme responsable mais uniquement les individus et sa compétence est principalement limitée aux crimes qui ont eu lieu après le 13 juin 2014 (à l'exception de certains comme crime continu que nous avons identifié plus haut). En bref, beaucoup d'injustices fondamentales sont exclues de la compétence de la cour.

Cependant, le potentiel est là. La CPI pourrait vraiment changer le jeu dans l'impasse qui existe depuis que l'État d'Israël a vu le jour en 1948 et qui a entraîné l'exclusion de plusieurs centaines de milliers de Palestiniens qui ont perdu leurs terres, leurs maisons et leurs moyens de subsistance depuis des décennies.

La CPI devient enfin une institution à qui peuvent s'adresser les membres des famille des enfants et des adolescents palestiniens qui quotidiennement auraient disparus par les forces d'occupation, et pour tous les Palestiniens vivant sous un régime juridique et militaire qui discrimine à un très large niveau structurel.

La CPI ne devrait pas, toutefois, être tout simplement un jeu d'attente. Jusqu'à ce que la CPI termine son enquête préliminaire, il est important, pour quiconque s'intéresse à la justice internationale, de faire respecter l'impartialité de la CPI. En outre, il est important de fournir toutes les preuves de crimes que l'on peut avoir. Surtout, aucun État ne doit interférer avec la CPI alors que le procureur se lance dans la tâche périlleuse de ce que beaucoup anticipent comme une enquête à grande échelle, que ce soit avec ou sans la coopération d'Israël, ou toute autre partie pour cette question.

Il existe d'autres retombées potentielles ainsi. Mustapha Barghouti a précisé lors d'une récente interview que le lancement de la CPI des enquêtes préliminaires est de nature à renforcer la Campagne global de boycott mondial, de désinvestissement et des sanctions qui a connue un succès remarquable ces dernières années.

Justice viendra lentement si elle vient par la CPI ou toute autre institution. Mais, le fait que la Cour pénale internationale s'intéresse à des crimes commis contre les Palestiniens, ce qu'Israël considère comme scandaleux, edoit être considéré comme un signe encourageant

Le temps dira si cet optimisme est bien fonde ou si il restera un espoir déçu.

Collaborateurs: Jeff Handmaker et Friederycke Haijer

Cet article est également publié sur: Al-Araby Al-Jadeed