Les municipalités veulent avoir les détails médicaux sur les patients des médecins qui travaillent avec les jeunes avant qu'ils paient pour les soins. Le secret de la profession médicale, cependant, ne le permet pas. Ce secret garantit que les gens puissent parler de leurs problèmes sans que le gouvernement local puisse surveiller leurs confidences.

Sans l'autorisation des personnes concernées, le traitement des données médicales par les municipalités et la rupture du secret professionnel médical par les professionnels, ne sont pas autorisés. L'Autorité néerlandaise de protection des données (CPB) l'a fortement souligné en avril 2015.

Dans le but de contraindre les médecins qui travaillent avec les jeunes de mettre les détails médicaux sur la facture, un amendement est nécessaire. En avril 2015, le gouvernement néerlandais a présenté une proposition, mais la Tweede Kamer (la Chambre des représentants) et le CBP ont sévèrement critiqué cette proposition.

Maintenant, deux secrétaires d’Etat néerlandais, Martin Van Rijn et Klaas Dijkhoff, devront adapter la proposition, mais ne veulent pas attendre la procédure imposée par le processus démocratique. Ils ont présenté un règlement intérimaire extérieur du Parlement qui oblige les médecins qui travaillent avec les jeunes de fournir des renseignements médicaux aux gouvernements locaux. Privacy Barometer a pu voir ce concept qui peut être consulté ici (pdf).

Illégal

Un tel règlement provisoire est autorisé uniquement quand il est fondé sur une loi, surtout quand il traite d'une question aussi cruciale que le secret professionnel de la santé. Un tel règlement doit être à la hauteur des exigences de la loi sur la protection des données personnelles. Le règlement provisoire par Van Rijn et Dijkhoff ne l'est pas et, par conséquent, il est illégal.

Par exemple, la nécessité de demander toutes les données médicales pour être en mesure de payer la facture n'a pas été examinée. Les limites ne sont pas incluses sur, entre autres, la proportionnalité. Il n'y a guère de restrictions sur l'accès aux données et qui peut les consulter et comment les données peuvent être utilisées. Une évaluation (obligatoire) de confidentialité de l'impact aurait pu être utile ici, mais n'a pas été effectuée.

Aucune base dans la Loi sur la jeunesse

Une telle réglementation provisoire sans l'approbation du Parlement est possible uniquement si elle est autorisée conformément à la Loi sur la jeunesse. Ici, ce n'est pas le cas. Dans la Loi sur la jeunesse un certain nombre de sujets ont été répertoriés pour lesquels les ministres adjoints peuvent ajouter des règles supplémentaires.

Inclure les détails médicaux sur les factures n'en fait pas partie. Les secrétaires d’Etat peuvent croire qu'ils se réfèrent à l'article 7.3.11, la cinquième section de la Loi sur les jeunes, mais cet article ne traite pas des informations médicales sur la facture, mais la sécurisation des données. Ceci est tout à fait différent.

Scénario minimal

Il n'est pas encore certain que le Parlement et le Eerste Kamer (Sénat) vont passer l'amendement révisé que les secrétaires d’Etat présenteront. En cas de blocage, le règlement provisoire serait - tout au plus – une assurance que ce blocage spécifique peut être résolu.

Il n'y a que les données strictement nécessaires qui pourraient être incluses pour permettre que les paiements se déroulent sans heurts. C'est tout. Si un amendement est adopté à l'avenir, plus d'autorisations peuvent être envisagées. Pour l'instant, présenter un règlement intérimaire vaste, qui permet beaucoup plus que le strictement nécessaire, montre que l'administration est négligente et incorrecte.

Un scénario minimal pourrait inclure le nom du patient et de la BSN (le numéro des citoyens). Dans leur explication, les secrétaires d’Etat écrivent que les municipalités ne veulent pas coopérer dans un tel scénario minimal, en particulier parce qu'elles pensent que la période pendant laquelle ce serait valable est trop longue et que cela donne trop de travail pour ajouter plus d'informations plus tard.

Ceci, bien sûr, est une raison suffisante pour mettre le secret professionnel médical de côté.

La voie erronée

Etant donné que certaines municipalités refusent de payer maintenant, elles ne reçoivent pas les données médicales. Selon les secrétaires d’Etat "une situation [...] peut se développer où les soins des jeunes, la prévention, les mesures de protection de l'enfance ou de la réhabilitation de la jeunesse ne pourront pas être facturés ou payés".

Afin de résoudre ce problème, Van Rijn et Dijkhoff, en coopération avec la Vereniging van Nederlandse Gemeenten (Association des municipalités néerlandaises) et le CBP, permettent que ce règlement provisoire soit partagé.

Si un blocage considérable des paiements dans les soins de la jeunesse se présente vraiment, cela, bien sûr, n’est pas la voie à prendre. Les problèmes graves doivent plutôt être abordés avec le Parlement et la Chambre des Lords.

C’est dans le cas d’un important blocage que les décisions doivent être prises rapidement. Il est remarquable que Van Rijn et Dijkhoff aient plutôt choisi de rédiger un règlement provisoire illégal en coulisses. Et finalement possible que la nécessité n’est pas si nécessaire, comme cela avait été suggéré.

Proposé par Privacy Barometer