Vingt-cinq gouvernements de l'UE tentent en ce moment d'adopter, grâce à un vote majoritaire, un mécanisme visant à conditionner le versement de fonds européens au respect de l’État de droit. En retour, les gouvernements hongrois et polonais, qui s'opposent à ce principe, ont décidé d'exercer leur droit de véto sur le prochain budget de l'UE pour les sept années à venir, et sur le plan de relance visant à aider les pays à affronter la crise liée à la pandémie de Covid-19.
Pourquoi les partis PiS et Fidesz sont-ils opposés au mécanisme de conditionnalité ?Parce qu'ils ne peuvent pas se permettre de perdre des fonds européens, et qu'ils refusent dans le même temps de cesser de détruire l'état de droit et la démocratie dans leurs pays respectifs. Depuis leur avènement au pouvoir, ces deux partis ont défait les lois et institutions qui garantissent le bon fonctionnement de la démocratie. Leur objectif : garder le pouvoir et empêcher quiconque de les déloger.
Pour le parti hongrois, le Fidesz, être au pouvoir représente un moyen de voler des fonds publics. Le gouvernement offre de juteux marchés publics à ses amis, proches et alliés dans le monde des affaires en échange de faveurs et de leur soutien et loyauté. Pour le parti polonais PiS, être au pouvoir représente un moyen de promulguer des politiques sociales ultra-conservatives.
En vue de conserver et consolider leur pouvoir, ces deux gouvernements ont adopté une stratégie similaire : contrôler l'opinion publique, et éliminer les barrières juridiques qui bloquent ou freinent leur agenda politique. Ils y sont parvenus, à différentes échelles, en prenant le contrôle des médias et du système judiciaire et en étouffant la société civile et les associations et ONG de défense de la démocratie. Cela leur a permis de tromper l'opinion publique, de réduire au silence les voix critiques, de réduire les possibilités pour le grand public de s'organiser et se faire entendre. Cela a également permis aux gouvernements de fabriquer des boucs émissaires (les migrant.e.s, les personnes LGBTQI et les féministes) qu'ils sont les seuls à pouvoir combattre.
L'intention de l'UE de conditionner l'accès aux fonds européens au respect de l'état de droit vient freiner les projets de ces des deux partis. Car pour mener leur agenda à bien, il leur faut contrôler la justice de leur pays, ce qui est essentiel pour eux. Et une justice et des tribunaux indépendants sont indispensables pour défendre les droits et les institutions que le PiS et Fidesz veulent détruire.
Ces deux partis savent très bien qu'un tel principe de conditionnalité au respect de l'état de droit en vue d'obtenir les fonds européens met en péril leur avenir, politique et économique, puisque Varsovie et Budapest sont actuellement visés par la procédure de l'Article 7 du Traité de l'UE.
Des milliards d'euros de fonds européens sont en jeu. Cela est essentiel pour leur économie, et notamment pour les activités de corruption du Fidesz. Si le mécanisme de conditionnalité est activé, cela signifie que les fonds de l'UE cesseront de leur être versé, en partie ou intégralement. Pour éviter que cela affecte les citoyen.ne.s de ces pays, l'UE peut aussi verser directement ces fonds aux bénéficiaires finaux, plutôt qu'aux gouvernements, comme cela se fait en général. Pour les partis Fidesz et PiS, la conditionnalité revient à subir un coup très dur d'un point de vue économique, ce qui pourrait agacer leurs électeurs, mais aussi à perdre l'argent qui leur permet de mener leurs activités de corruption, et/ou de perdre le contrôle de la façon dont ces fonds sont dépensés sur leur territoire.
L'opposition des gouvernements polonais et hongrois à ce mécanisme montre que leur principale préoccupation concerne le maintien et renforcement de leur pouvoir. Gouverner pour servir l'intérêt de leurs concitoyens ne les préoccupe pas. Si c'était le cas, ils ne chercheraient pas autant à manipuler l'opinion publique et prendre le contrôle des tribunaux. Leur intention déclarée d'opposer leur véto au plan de relance montre qu'ils sont si désespérés à l'idée de garder leur pouvoir qu'ils sont tout à fait capables de bloquer les fonds qui permettent d'aider des centaines de milliers de citoyen.ne.s européen.ne.s.
Quelle est la prochaine étape ?
L'Allemagne, qui occupe la présidence de l'UE est chargée d'obtenir l'accord. Angela Merkel a une certain emprise sur la Hongrie de Vicktor Orbán, mais elle s'est montrée réticente à l'idée de s'en servir par le passé. Peut-être en raison des intérêts des lobbyistes allemands de l'automobile qui ne souhaitent pas avoir d'ennuis avec leurs usines en Hongrie. C'est l'influence de son parti qui a permis de garder le Fidesz dans le Partir populaire européen (PPE), le plus grand groupe politique du Parlement européen, qui a aidé à protéger M. Orbán face aux critiques. Et même si Mme Merkel parvient à faire changer d'avis au dirigeant hongrois, elle aura bien moins de chances d'y parvenir avec le gouvernement polonais, qui n'est pas actuellement pas un allié politique.
Il est encore possible pour la présidence allemande d'aller de l'avant et faire adopter le mécanisme de conditionnalité, et de faire adopter le plan de relance et le nouveau budget. Premièrement. elle peut passer au vote sur le budget et compter sur les partis hongrois et polonais pour que ceux-ci fassent marche arrière. Ces derniers risquent de céder en raison de leur dépendance vis-à-vis des fonds européens et pourront espérer trouver des moyens pour que le mécanisme de conditionnalité ne soit jamais activé. Deuxièmement, elle peut ne pas organiser le vote et permettre de faire "déborder" le budget de sept ans existant jusqu'à ce que des changements de politiques ou de leadership en Hongrie et Pologne rendent possibles l'adoption du nouveau budget. Les 25 autres pays de l'UE pourraient organiser un plan de relance entre eux à travers un traité international distinct. Troisièmement, la présidence allemande peut aussi accélérer la procédure de l'Article 7 pour ces deux pays et organiser un vote pour suspendre leur droits de vote, ce qui permettrait au budget et au plan de relance d'être adoptés sans le véto de ces derniers.
Quelque soit la décision de la chancelière allemande, il est important d'aller de l'avant et rapidement car des millions d'Européen.ne.s comptent sur le plan de relance dans le contexte de la pandémie et de la crise économique qu'elle entraîne. Angela Merkel a déjà montré qu'elle était représentait une force imparable. La peur que suscite la conditionnalité pour le Pis et le Fidesz montrent bien que ces partis ne sont pas inébranlables, mais révèle plutôt leurs faiblesses.
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