Lors de la première consultation générale sur les droits de l'homme, le Comité néerlandais de juristes pour les droits de l'homme (NJCM) a exprimé un certain nombre de préoccupations dans une lettre adressée aux membres de la Chambre, qui ont été invités à discuter de ces préoccupations avec le ministre de la Sécurité et de la Justice Ivo Opstelten et le ministre de l'Intérieur et des Relations du Royaume Ronald Plasterk. La raison de cette consultation générale a été le premier Plan d'action national sur les droits de l'homme (NAP-MR) qui a été lancé par le gouvernement néerlandais le 10 décembre 2013. Ci-dessous vous trouverez plus d'informations sur le Plan d'action. En outre, la réponse du cabinet sur le Rapport annuel de 2012 sur les droits de l'homme aux Pays-Bas par l'Institut néerlandais des droits de l'homme (9 septembre 2013) était à l'ordre du jour.
Même si la plupart des préoccupations de NJCM ont été discutées au cours de la consultation générale, les ministres ont pris peu d'engagements. Ils ont promis, entre autres choses, qu'une vue d'ensemble des recommandations internationales émises à l’adresse des Pays-Bas (qui devait être prête au début de 2014, selon le plan d'action), y compris le respect de celui-ci, sera présentée avant l'été. En outre, ils ont assuré que, d'ici la fin de 2014, une évaluation à mi-parcours du Plan d'action national aura lieu sur la base de ce résumé. A ce moment, une décision sera également prise sur la fréquence de la consultation générale qui se tiendra tous les ans ou tous les deux ans.
En ce qui concerne le bien-fondé des questions examinées qui concernent également les domaines de la politique, d'autres ministères, M. Plasterk, le ministre de coordination, était réticent à faire des déclarations réelles et la plupart du temps les discussions ont été transmises aux départements spécialisés des ministères concernés ou des comités permanents au sein de la Chambre des représentants. Ce fut le cas, par exemple, en ce qui concerne l'éducation aux droits de l'homme, dont l'importance, à la fois pour la société néerlandaise et pour la force d'un état démocratique constitutionnel, a été soulignée par la quasi-totalité des membres de la Chambre qui étaient présents. Par conséquent, ils ont exhorté le ministre à veiller à ce que les droits humains aient une plus grande importance dans le système d'éducation, ce qui fut également confirmé..
Ci-dessous vous trouverez une version quelque peu abrégée des points de discussion que le NJCM a mis en avant pour en faire bénéficier la consultation générale sur les droits de l'homme. L'ensemble du texte de la lettre peut être consulté sur le site web de la section néerlandaise via le lien ci-dessous.
Prendre sériusement en compte les droits humains aux Pays-Bas
La section néerlandaise a souligné les préoccupations concernant le racisme et la discrimination aux Pays-Bas qui ont été exprimées en 2013 par des organismes tels que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (CRI (2013) 39, 15 octobre 2013) et le Médiateur national. La réponse de l'état néerlandais à ces préoccupations est fort maigre, alors qu'elles exigent une réponse réfléchie et des réfutations solides. L'élaboration du Plan national d'action est la première étape du processus cyclique de la rédaction, de la mise en œuvre et de l'évaluation. La Consultation générale sur les droits de l'homme doit devenir une partie intégrante de la présente. La section néerlandaise espère que la Chambre des représentants va appliquer clairement un plan en phases y compris des évaluations périodiques sur la base desquelles le débat sur les droits de l'homme sera poursuivi après le 10 avril 2014.
Arrêter la restriction du contrôle judiciaire des droits de l'homme
Grâce à la modification de l'article 94 de la Constitution néerlandaise, en raison de la proposition législative sur l'initiative Taverne, les juges ne seraient plus en mesure d'examiner la législation nationale sur la base des dispositions des conventions et décisions des organisations de droit international, obligatoires pour tous. Les dispositions du présent article concernent les droits fondamentaux, en d'autre terme, des «normes minimales » que le gouvernement, le Parlement et les autorités doivent respecter pour leurs citoyens. Si les dispositions juridiques nationales sont contraires à ces normes minimales, le juge peut les considérer inapplicables. Ce faisant, le juge protège les citoyens contre les évolutions politiques et sociales là où d'autres intérêts (à court terme) prévalent souvent. Dans l'ordre juridique néerlandais, dans lequel un juge n'est pas autorisé à vérifier formellement la constitutionnalité d’une nouvelle législation, la protection de l'article 94 est d'autant plus importante. De l'avis de la section néerlandaise, cette proposition législative sur l'initiative sape les fondements du système juridique néerlandais et doit donc être rejetée par la Chambre ou représentants.
Abandonner les exigences d’enracinement pour les «Hollandais des Antilles"
La proposition législative sur l'initiative de Bosman impose des exigences d'enracinement pour les Néerlandais d'Aruba, Curaçao et Saint -Martin. S'ils veulent vivre aux Pays-Bas plus de six mois, ils ont besoin d'avoir un emploi et un revenu suffisant et ils doivent être admis à un programme d'éducation aux Pays-Bas ou avoir de la famille dans le pays. Cette proposition législative vise à empêcher « ... un nouveau groupe de Hollandais antillais qui ne peuvent subvenir à leurs besoins ou ont commis des crimes graves» de s'installer aux Pays-Bas, car elle réduirait à néant la participation et l'intégration des Hollandais des Antilles qui sont déjà là (Kamerstukken (document parlementaire) II 2012/13, 33 325, n°6, p. 1-2). La section néerlandaise pense que cette proposition ne va pas résoudre les problèmes supposés du chômage et de la criminalité au sein de la communauté antillaise parce qu'ils ont une origine différente. Ceci est catégoriquement interdit dans l'ordre juridique néerlandais. Par conséquent, la section néerlandaise demande à la Chambre des représentants de rejeter cette proposition.
Un Institut néerlandais plus efficace pour les droits de l'homme
Le cabinet - composé des ministres et secrétaires d'Etat - a l'intention de réduire le budget de l'Institut néerlandais des droits de l'homme. Même avant l'évaluation financière, qui, selon le ministre de la Sécurité et de la Justice, devait avoir lieu deux ans après sa création, il a été décidé que le financement supplémentaire réservé aux droits de l'homme sera réduit de nouveau. La section néerlandaise le regrette parce que cela envoie un mauvais message dans le pays et à l'étranger. L'Institut exige des moyens suffisants pour être en mesure de remplir ses tâches qui sont de conseiller les autorités, le superviseur et les fonctionnaires chargés de la communication. Cela est d'autant plus important aujourd'hui parce que l'Institut est sur le point d'obtenir le statut A de l'Organisation des Nations Unies, ce qui était l'objectif de la Chambre des représentants depuis la création de l'Institut.
Infrastructure et cohérence - niveau national
Si le Plan d'action est de montrer vraiment ses preuves pour l'élaboration de politiques, le ministre Plasterk devra assurer une participation plus étroite avec d'autres ministères et leurs services. Pour cette raison, la consultation interministérielle des droits de l'homme a été mise en place et tous les ministères sont invités à se réunir trois ou quatre fois par an. La mise en œuvre du Plan d'action est à l'ordre du jour de cette consultation. NJCM pense que la cohérence de la politique des droits de l'homme peut bénéficier de cette consultation en la rendant plus transparente aux Pays-Bas. En annonçant les dates de réunion en temps opportun, par exemple, la société civile aura l'occasion de faire des suggestions pour l'ordre du jour ou apporter des questions concrètes de discussion. Plus précisément en ce qui concerne l'Institut des droits de l'homme, le NJCM demande un rôle plus important dans cet organe de consultation. L'Institut devrait être en mesure de se joindre à la consultation afin de remplir sa mission légale de conseiller le gouvernement.
Vue d'ensemble des recommandations internationales
Pour le bénéfice de cette consultation interministérielle, le gouvernement doit donner un aperçu des recommandations internationales et le respect de celles-ci. La vue d'ensemble devrait être achevée au début de 2014 (NAP-MR p.21). Pour la NJCM cela semble une base très utile pour la consultation. De plus, cela peut aider la vérification de l'état d'avancement du processus de mise en œuvre, en ce moment, les points d'action concrets qui font partie du Plan d'action sont peu nombreux ou déjà dépassés. Mesurer l'action du gouvernement par rapport aux critères des droits de l'homme est d'une importance primordiale pour la légitimité de l'état dans une société démocratique. Par conséquent, la section néerlandaise serait en faveur de rendre public cet aperçu.
Infrastructure - rôle de la société civile
En ce qui concerne la poursuite de la participation de la société civile, il ne manque pas d'idées dans le Plan d'action (p.28). Cependant, l'expérience de NJCM, en matière de consultations sur les rapports du gouvernement pour les comités de surveillance de l'Organisation des Nations Unies, atteste qu'ils sont, la plupart du temps, une accumulation de critiques attendues plutôt qu'une identification commune des obstacles de la politique et de la législation et un dialogue sur les solutions possibles. Si le gouvernement est vraiment prêt à être réceptif aux recommandations et aux critiques et s'il est prêt à les transformer en points d'action, cela peut être fait différemment. Le cabinet est prêt à apporter une contribution à la Coalition droits de l'homme (BMO - NL, une collaboration entre quatorze ONG de défense des droits l'homme aux Pays-Bas où la NJCM détient actuellement la présidence) et cela, en vue d'un dialogue fructueux, est une des raisons d'optimismes pour NJCM. Toutefois, cette consultation ne peut être mise que sur un pied d'égalité avec la société civile dans son ensemble, plus grande et plus diversifiée.
Ratification du Protocole facultatif OP-IVESCR
La réponse à la question de savoir si le cabinet a l'intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (signés en 2009) est que le cabinet examine les conséquences de cette ratification. Pour la NJCM il est temps d'obtenir une réponse définitive pour savoir quand cette étude sera terminée et demande aux membres de la Chambre des représentants de s'assurer que les résultats de cette étude seront bientôt rendus publics. Cependant, le 10 avril 2014, la même réponse a été donnée.
Liste de contrôle des droits socio-économiques
En référence à la conformité du gouvernement aux droits socio-économiques, le Plan d'action annonce une liste de contrôle à l'égard de ces droits de l'homme afin d'examiner les politiques et la législation (p. 20). NJCM soutient pleinement cette idée, mais voudrait savoir comment cette liste a été créée.
L'éducation aux droits humains
Lors de la présentation du Plan d'action national sur les droits de l'homme, tous les orateurs, parmi lesquels le ministre de l'Intérieur, étaient d’accord: aux Pays-Bas il y a un manque général de connaissances et de sensibilisation aux droits de l'homme à tous les niveaux (allant des écoliers aux fonctionnaires). Même si cette constatation a était soulignée par le Plan d'action (PAN -MR p. 29), ce document ne fait que passer cette responsabilité au ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Science (OCW). Dans sa réaction au rapport du Conseil de l'éducation (« plus de citoyenneté dans l'éducation»), le secrétaire d'état de ce ministère a indiqué qu'il examinera de quelle manière les droits humains, y compris les droits de l'enfant, peuvent devenir une partie des principaux objectifs en matière de citoyenneté (Lettre Secrétaire d'état OCW, la citoyenneté dans l'éducation, le 16 décembre 2013 p.6). NJCM demande à la Chambre des représentants de faire respecter sa promesse au secrétaire d'état et de s'assurer que dans l'éducation l'accent soit mis sur les droits humains, en fonction de leur importance pour le fonctionnement d'un état de droit démocratique et constitutionnel.
Background du Plan d'action national pour les droits de l'homme
Le Plan d'action national sur les droits de l'homme vise à offrir une meilleure compréhension de la tâche de l'état, en particulier celle du gouvernement, pour l'application et la promotion des droits de l'homme aux Pays-Bas. Dans ce but, il rend l'infrastructure de protection des droits de l'homme dans le pays plus transparente dans ses grandes lignes ainsi que le rôle des autorités présentes. Il donne également un aperçu des mesures qui ont été introduites et appliquées afin de protéger les droits humains.
Avec le Plan d'action national sur les droits de l'homme, le gouvernement doit assurer le suivi des recommandations du Comité des droits de l'homme dans le cadre de l'Examen périodique universel en 2012 ainsi que celles d'un certain nombre de comités de surveillance créés pour les conventions des droits de l'homme concernées. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a également recommandé aux Pays-Bas de créer un tel plan d'action en 2009. Le gouvernement s'est engagé à créer ce Plan d'action dans sa lettre de politique intitulée «le respect et les droits pour tous» du 14 juin 2013 et l'a fait à nouveau dans la réponse du cabinet du rapport annuel de l'Institut pour les droits de l'homme du 9 septembre 2013. Dans ce rapport, l'Institut a estimé que ce Plan d'action du gouvernement représente une valeur ajoutée et a soutenu les recommandations pour y parvenir.
Outre le Plan d'action national sur les droits de l'homme, le cabinet a également publié le Plan d'action national sur les affaires et les droits de l'homme le 20 décembre 2013. Ce Plan d'action a vu le jour dans le cadre de l'objectif de la politique du gouvernement pour promouvoir le respect des droits humains par le secteur des entreprises et à prévenir les violations des droits de l'homme commises par les entreprises individuelles ainsi que par les chaînes d'approvisionnement. Le Plan d'action est basé sur les principes de l'entreprise et des droits de l'homme qui ont été conçus par le professeur John Ruggie à la demande de l'Organisation des Nations Unies. En octobre 2011, la Commission européenne a condamné les états membres de l'Union européenne qui élaborent un plan pour la mise en œuvre nationale de ces Principes directeurs des NU. La Chambre des représentants néerlandaise a fait la même demande.
Sources
Lettre du NJCM au profit de la consultation générale sur les droits de l'homme (en néerlandais)
Plan d’action national sur les droits de l’homme (en néerlandais)
Plan d’action national sur les affaires et les droits de l’homme
Lettre du NJCM Letter to the benefit of the General Consultation on Human Rights (in Dutch)
