La nouvelle loi, adoptée le 30 juillet, est le troisième amendement depuis novembre 2015 et l'entrée au pouvoir du parti polonais Loi et justice.

Suite à l'adoption de la loi par la Diète, la chambre basse du parlement polonais, les membres du Comité d'Helsinki de Pologne et la direction de la Fondation d'Helsinki des droits de l'homme (FHDH) ont publié un communiqué dans lequel ils expliquent que cette loi constitue "une régression allant à l'encontre du principe de la séparation des pouvoirs et qu'elle ouvre la voie à une dictature du parti majoritaire qui n'est pas en conformité avec la Constitution".

Fin avril 2016, plusieurs députés du parti Loi et justice ont soumis à la Diète une proposition de loi portant sur le fonctionnement du Tribunal constitutionnel. En juin 2016, le parlement a commencé à discuter la proposition présentée par le parti au pouvoir, une autre proposition soumise par d'autres députés ainsi qu'une dernière à l'initiative de la société civile.

La Diète n'aura cependant travaillé que sur la proposition de loi présentée par le parti au pouvoir.

Paralysie du Tribunal constitutionnel

Cette nouvelle loi présente plusieurs réglementations pouvant entraîner une paralysie du fonctionnement du tribunal.

La plus controversée d'entre elles reste un article qui permet ce fameux mécanisme de blocage : au cours d'un débat en séance plénière, quatre juges peuvent opposer leur veto au jugement proposé, ce qui entraîne un ajournement de trois mois. Le veto peut alors être répété une nouvelle fois.

Il existe également des règles établissant qu'en cas de jugement en séance plénière, l'affaire doit être ajournée si le procureur général dûment informé n'est pas présent.

Une désignation contestable des juges

En vertu de la loi, tous les juges ayant été choisis par la Diète et assermentés par le président doivent immédiatement commencé à accomplir leurs devoirs. En pratique, cela signifie que le président du Tribunal constitutionnel est censé attribuer des affaires à ceux qui int été choisis comme juges et qui été assermentés par le président Duda en décembre 2015, pour des sièges qui étaient déjà occupés.

Des changements dans la publication des verdicts

Le système de publication des verdicts change également. C'est désormais le premier ministre qui prendra les décisions relatives à la publication, à partir d'une requête présentée par le président du Tribunal constitutionnel.

En outre, conformément à la loi, tous les jugements prononcés avant le 20 juillet doivent être publiés, sauf ceux qui ne sont pas conformes à la nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel ou ceux se basant sur des règles qui ont été annulées.

Cela signifie que le verdict du 9 mars 2016, où le Tribunal a estimé que l'amendement à loi sur le Tribunal constitutionnel était inconstitutionnel, ne sera pas publié.

Jusqu'à présent, la publication des verdicts, qui était obligatoire, était ordonnée par le président du tribunal.

Les avis juridiques de la FHDH

Du point de vue des travaux législatifs, la FHDH a présenté deux avis juridiques au sujet de la loi.

Selon la FHDH, la nouvelle loi constitue "une nouvelle tentative de soumettre le Tribunal constitutionnel au pouvoir exécutif. Parallèlement, la loi prévoit des mécanismes permettant de paralyser le fonctionnement du tribunal. La FHDH appelle donc la Diète à ne pas adopter la loi":