La Ligue belge des droits de l'homme (LDH) a été auditionnée par la Chambre, ce 18 novembre 2015, afin de proposer son analyse du projet de loi dit "Pot-pourri 2", réformant le code pénal et le code d'instruction criminelle.

LDH s'est réjouie de la volonté du gouvernement de prendre à bras le corps une réforme d’une importance capitale et dont la nécessité se faisait sentir de longue date. Toutefois, elle regrette le caractère précipité de cette réforme alors que la réflexion sur des options majeures du futur de la justice pénale est encore en cours dans des instances mandatées par le gouvernement lui-même.

Perquisitions sans mandat

LDH regrette également certaines options avancées par le gouvernement. Parmi celles-ci, on peut citer la suppression de fait de la Cour d'assises, l'emballement pénal aboutissant à des incohérences.

A titre d’exemple, un crime de droit commun sera plus sévèrement sanctionné qu'un fait de génocide.

Ou encore le renforcement déséquilibré des prérogatives du Parquet (suppression du mandat du juge d'instruction pour effectuer une perquisition dans un domicile privé…). Plus globalement, LDH constate que ces mesures risquent, d’une part, d’aggraver la surpopulation pénitentiaire et, d’autre part, de renforcer l’asymétrie du procès pénal au détriment de certaines parties.

En conclusion, la LDH regrette que cette indispensable réforme soit traitée de manière précipitée et aboutisse à un texte aussi déséquilibré.