Les défenseurs des droits civils (Civil Rights Defenders) ont déposé une plainte contre l'État suédois le 5 mars pour violation des droits humains. Nous représentons huit adultes et trois enfants sur 4.700 Roms qui ont été initialement enregistrés par la police de Skåne. Nous sommes convaincus qu'ils figurent dans le registre uniquement en raison de leur origine ethnique. Ceci, cependant, n'est pas la raison pour laquelle le registre a été déclaré illégal.

Afin de démontrer que le registre de police constitue un cas de fichage ethnique, nous déposons plainte contre l'État suédois. Nous prétendons aussi que les 5.000 SEK (environ 500€) qui ont été accordées aux victimes comme compensation financière est une somme qui est loin d'être suffisante.

Nous exigeons que l'Etat prenne sa responsabilité pour le registre et accorde aux personnes concernées une réparation adéquate.

Background

Il y a presque un an et demi, le journal suédois Dagens Nyheter a révélé que l'administration de la police de Skåne tenait un registre composé de personnes roms. Il contenait les noms d'environ 4.700 personnes, dont la grande majorité étaient des Roms ou des personnes mariées à des Roms. Un millier d'entre eux étaient mineurs et 200 personnes étaient déjà décédées. Beaucoup d'autres vivaient dans d'autres parties de la Suède et n'ont même pas été résidents à Skåne.

En novembre 2013, la Commission suédoise de la sécurité et la protection de l'intégrité a déclaré que le registre de la police était illégal. Elle a souligné que le but du registre était trop vague; que trop de gens au sein de la police avaient accès à ce registre; et que les connexions des individus soupçonnées de criminalité étaient fallacieuses.

Ce que la Commission suédoise de la sécurité et la protection de l'intégrité n'a pas fait, cependant, était de reconnaître que les individus avaient été enregistrés sur la base de leur origine ethnique. Au lieu de cela, elle a affirmé que la raison de présence de ces personnes enregistrées était la parenté, même lointaine, avec des gens qui ont des connexions criminelles. Par conséquent, la conclusion a précisé qu'il ne s'agissait pas simplement d'un registre fondé sur l'ethnicité.

Basé sur le jugement de la Commission suédoise de la sécurité et la protection de l'intégrité, le ministre de la Justice a par la suite décidé que chaque individu enregistré par la police avait le droit à 5.000 SEK comme compensation financière - indépendamment de l'existence d'un casier judiciaire. Cela signifie que:

• Aucune autorités judiciaires n'a à ce jour analysé si le registre constitue un cas de discrimination ethnique.
• La compensation financière n'a pas tenue compte de la discrimination ethnique des personnes inscrites dans le registre.

Les personnes qui ont cherché une réponse pour savoir pourquoi leurs noms sont dans le registre ont été laissés sans explication.

Civil Rights Defenders fait valoir que le registre de police des Roms constitue un acte de discrimination fondée sur des motifs ethniques. Par conséquent, nous poursuivons l'Etat suédois.

Notre cas

Nous voulons prouver aux tribunaux l'aspect ethnique du registre sur la base de la législation suédoise, la Constitution suédoise et la Convention européenne des droits de l'homme. Aucun des onze personnes que nous représentons n'ont aucune connexion avec des activités criminelles. Trois sont mineurs. Ils vivent tous à Stockholm. Nous affirmons que leurs noms se sont retrouvés dans ce registre de police de Skåne uniquement en raison de leur origine ethnique.

Si nous ne gagnons pas ce cas devant les tribunaux suédois, nous ferons appel à Strasbourg pour montrer le registre devant la Cour européenne des droits de l'homme. Cela pourrait potentiellement prendre 10 ans avant que cette affaire ne soit définitivement réglée.

Lire les Q&R sur le procès ici.