La Cour suprême des Pays-Bas a ordonné qu'il n'était pas obligatoire de donner son numéro de plaque d'immatriculation pour se garer, mais les horodateurs d'Amsterdam et de bien d'autres villes le requièrent encore.

Ceux qui ne rentrent pas leur numéro (le VRN) reçoivent une contravention. Bien que celle-ci puisse être annulée, cela implique une procédure lourde et un certain coût.

Non seulement la ville d'Amsterdam ne respecte pas la loi mais elle abuse aussi de son pouvoir en accablant les automobilistes avec des procédures inutiles et onéreuses.

La décision de la cour ignorée

Depuis plusieurs années, l'organisation Privacy First considère que la collecte des VRNs pour les parkings est juridiquement indéfendable, remportant plusieurs victoires: en 2015, son directeur, Bas Filippini, a obtenu gain de cause contre cette pratique. La Cour suprême a alors confirmé le jugement.

Malgré la décision de la cour, Bas Filippini a reçu une nouvelle contravention cette année après qu'il a refusé de donner son VRN pour des raisons liées à sa vie privée. Pour lui, il s'agissait de la goutte de trop: il n'avait plus d'autre choix que de commencer une nouvelle procédure afin d'abolir défénitivement cette pratique.

Le 7 septembre, il a déposé plainte devant la cour municipale d'Amsterdam. L'avocat Benito Boer a abondamment fait savoir que la ville ne respectait pas le droit à la vie privée en exigeant le numéro d'immatriculation des automobilistes. Ceux qui désirent se garer anonymement encourent une contravention illégitime, et ce, au quotidien. La situation ne peut plus durer.

Une défense qui ne convainc pas

La ville d'Amsterdam n'a pas remis de mémoire de défense avant l'audience, au cours de laquelle la représentation de la ville n'a fourni aucune réponse convaincante.

Le 21 septembre, le verdict écrit sera publié. Privacy First est confiant et s'attend à un jugement positif.