Parking anonyme via le paiement en espèce

Au début de l'année, la Haute Cour des Pays-Bas a décidé que les services des impôts du pays avaient collecté illégalement des données relatives à la position des automobilistes et ce pendant plusieurs années.

Le service des impôts a procédé à ce recueil de données grâce à un important réseau de caméras ANPR (Automatic Number Plate Reading ou "Lecture Automatique de Plaque d'Immatriculation"), qui enregistrent les numéros de plaque sur les autoroutes néerlandaises.

Selon les juges, cette collecte ne s'est effectuée sur aucune base juridique. C'est pourquoi cette pratique a constitué une violation massive de la vie privée des automobilistes.

Au niveau local, le comportement au volant des automobilistes a été illégalement collecté pendant des années: à travers des parkings où ces derniers sont tenus de communiquer leurs numéros de plaque s'ils souhaitent stationner légalement. Grâce à ce système, les services des impôts des villes savent précisément qui se gare et quand.

En outre, ce système d'enregistrement des numéros de plaque n'aucune utilité sociale. Le paiement en espèce (ou de toute autre façon qui protège l'anonymat) n'est pas autorisé. Aussi, ce type de pratique viole-t-elle encore une fois le droit à la vie privée.

L'enregistrement des plaques n'est pas obligatoire

Début 2015, Privacy First a obtenu gain de cause dans sa première affaire portée contre ces parkings: depuis, les automobilistes ne sont plus tenus de d'inscrire leurs numéros de plaque à l'heure de se garer.

Ce jugement a par ailleurs été confirmé début 2016 par le Haut Conseil. Toutefois, toute personne qui ne donne pas son numéro de plaque se voit écoper d'une amende qui ne sera annulée qui si la personne qui se l'est vu infliger présente une objection (avec une preuve du paiement).

"De cette manière, en tant qu'honnête citoyen.ne, vous êtes toujours sanctionné.e si vous souhaitez vous garez de façon anonyme. C'est "Kafkaèsque", estime Bas Filippini, actuel président de Privacy First.

"Le haut Conseil est clair : l'enregistrement des numéros de plaque d'immatriculation est illégal. Ces pratiques doivent être abolies dans les parkings", explique Mº Benito Boer.

L'ONG a récemment lancé une procédure rapide afin qu'il soit possible de se garer en préservant son anonymat, sans avoir à donner son numéro de plaque et à travers une méthode de payement anonyme.

Le Tribunal d'Amsterdam a considéré cette affaire comme irrecevable, en raison de la présupposée complexité de cette dernière. La Cour a donc suggéré de mettre en place des procédures de vérification, lesquelles se sont déroulées jeudi dernier à Amsterdam. Ces dernières n'ont pas permis de conclure si cette méthode de collecte des numéros de plaques des parkings et l'absence de mode de paiement anonymes étaient légales ou non.