Une large coalition d'organisations et d'entreprises a entamé une procédure d’injonction intérimaire contre le gouvernement néerlandais.Privacy First Foundation, le Comité néerlandais de juristes pour les droits de l'homme (NJCM), le fournisseur d'accès internet BIT, l'Association néerlandaise des journalistes et l'Association néerlandaise des avocats de la défense, entre autres, exigent l'abolition de la Loi sur la conservation des données de télécommunications néerlandais. Le Conseil d'Etat néerlandais et la Cour européenne de justice ont déjà statué que cet acte viole les droits fondamentaux qui protègent la vie privée, les communications et les données personnelles. Cependant, le gouvernement néerlandais refuse de rendre cette Loi sur la conservation des données de télécommunications inopérante.

Le gouvernement néerlandais refuse d'abroger la Loi

Le 8 avril 2014, la Cour européenne de justice a déclaré que la directive européenne de Conservation des données (2006/24/CE) est invalide avec effet rétroactif. Selon le tribunal, la conservation des données de communication de tous, sans aucun soupçon concret, est une violation du droit fondamental à la vie privée. Des critères objectifs doivent être appliqués pour déterminer la nécessité de la collecte et de conservation des données et il devrait y avoir un contrôle préalable par un organisme indépendant ou un juge. Au hasard et sans restriction la collecte des métadonnées (données de trafic) dans le contexte de la «surveillance de masse» n'est pas autorisé, selon le tribunal.

Aux Pays-Bas, la réglementation dans ce domaine est inscrite dans la Loi sur les télécommunications et conservation des données, qui s'inspire largement de la directive européenne sur la conservation des données. La loi prévoit que les entreprises de télécommunications et les fournisseurs d'accès internet doivent conserver les différentes données concernant internet et l'utilisation du téléphone pendant au moins six et plus souvent douze mois, pour que les autorités judiciaires soient en mesure d'utiliser ces données à des fins d'enquête criminelle. Le Conseil d'Etat néerlandais a récemment jugé que la loi n'est pas conforme aux droits fondamentaux qui protègent la vie privée, les communications et les données personnelles. Cependant, le gouvernement néerlandais ne tient pas compte de l'avis du Conseil d'Etat et refuse d'abroger la loi. Le gouvernement continue à respecter cette loi.

Violation massive des droit de la vie privée des citoyens

NJCM a rejoint la coalition parce que le droit à la vie privée est un droit fondamental qui subit beaucoup de pressions par les divers développements au cours ces dernières années et parce que, quand on arrive à limiter les droits et les libertés, ils ne peuvent pas facilement être restaurées. Le gouvernement a la responsabilité principale de la protection de ces droits et il doit prendre sérieusement en considération les conseils donnés par le Conseil d'Etat et les institutions européennes des droits de l'homme tels que la Cour européenne de justice. Ce tribunal a sans ambiguïté déclaré que la loi européenne contient de problèmes fondamentaux et c'est cette loi qui constitue la base de la loi néerlandaise. Le gouvernement aurait déjà dû suspendre la loi ou du moins suspendre son application.

Vincent Böhre de Privacy First: «La surveillance massive constitue une violation massive des droits de la vie privée des citoyens. Il est inacceptable de voir que le gouvernement néerlandais s'accroche à cette pratique après la décision du juge européen le plus important qui a déjà clairement indiqué, en avril 2014, que cette violation de la confidentialité n'est pas autorisée».

Thomas Bruning, le secrétaire de l'Association néerlandaise des journalistes: «Les télécommunications et les entreprises et les fournisseurs de services internet sont désormais obligés de conserver une grande quantité de données de communication de tous les citoyens. Ceci inclut les journalistes. Les entreprises doivent divulguer ces données à la demande du gouvernement. Il n’existe aucune garantie pour le droit journalistique de non-divulgation».

Alex Bik, fournisseur internet BIT: «Quand le gouvernement néerlandais a présenté l'acte, il s’est caché derrière l'argument selon lequel l'introduction a été tout simplement imposée par l'Europe, mais depuis la directive sur la conservation de données européenne a été abrogée avec effet rétroactif. Et cet argument tout d'un coup n’est plus valide. Ce n’est pas juste».

La procédure d'injonction provisoire contre le gouvernement néerlandais relative à la conservation des données de télécommunications aura lieu devant le tribunal de La Haye lors d’une audience publique à 11h00 CET le mercredi 18 février 2015.