Dans un verdict unanime, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg ont conclu que la Cour fédérale allemande de justice n'avait pas contrevenu à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) en autorisant trois médias à continuer de donner aux internautes l'accès à des documents qui mentionnaient le nom complet des personnes qui avaient condamnées pour le meurtre d'un célèbre acteur.

Les médias et le débat démocratique

La décision de la CrEDH dans l'affaire M.L. et W.W. c. Allemagne, rendue le 28 juin dernier, concernait la possible violation de l'article 8 de la CEDH qui protège le droit au respect de la vie privée.

La Cour a partagé les conclusions de la Cour fédérale allemande, qui avait réitéré que les médias avaient pour rôle de participer à la création de l'opinion publique, notamment en rendant publiques d'anciennes informations qui avaient préservées dans leurs archives.

La CrEDH a réitéré que l'approche avec la quelle on couvre un sujet donné relève de la liberté de la presse et que l'article 10 de la CEDH laissait aux journalistes le soin de décider quels détails devaient être publiés, pourvu que ces décisions correspondent aux normes éthiques de la profession.

Inclure le nom complet d'une personne dans un article les concernant est important, estime la Cour, surtout lorsqu'il s'agit de procédures pénales qui avaient attiré une attention forte et ce pendant une période de temps longue.

L'attitude des requérants pose question

La Cour a observé que, après avoir demandé la réouverture des procédures, les deux intéressés, M.L. et W.W. avaient eux-mêmes contacté la presse, leur transmettant de nombreux documents tout en invitant les journalistes à rendre les informations publiques.

Cette attitude offre une perspective différente quant à leur espoir d'obtenir l'anonymat dans la couverture de l'affaire et leur droit à l'oubli en ligne.

Étant donné la l'importance de la nécessité de maintenir l'accessibilité des rapports de presse qui ont été reconnus légaux, et l'attitude des requérants vis-à-vis de la presse dans cette affaire, la CrEDH a considéré qu'il n'y avait pas de raisons de rendre un jugement différent que celui rendu par la Cour fédérale de justice d'Allemagne.