Le Comité Helsinki de Bulgarie condamne fermement la destruction de maisons à Stara Zagora, une démolition de plus de 50 maisons ordonnée par le maire. Il a déterminé que les maisons ont été construites illégalement – argument fragile qui défie la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Comportement incohérent et brusque

Les autorités n'ont pas le droit de détruire les maisons familiales de longue date sans fournir un autre abri pour les enfants, les personnes âgées, les handicapés, les personnes extrêmement pauvres et les autres victimes vulnérables de la destruction. Ces maisons avaient existé par consentement tacite du gouvernement local, qui n'a pas seulement échoué à empêcher qu’elles deviennent des logements, mais qu’il avait aussi officiellement approuvées par délivrance de cartes d'identité avec les adresses correspondantes et par recouvrement de factures municipales pour ces propriétés.

Le comportement incohérent et brusque des autorités viole gravement les droits fondamentaux des personnes touchées, y compris leur droit à un logement et le respect de leur vie privée et familiale. Ces personnes deviennent maintenant vulnérables et sans-abri. Cette action méprisable constitue une violation de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour des droits de l'homme.

Bulgarie: un récidiviste

La Cour européenne des droits de l'homme s’est prononcée sur le même mauvais traitement de personnes dans le cas Yordanova et autres c ??? Bulgarie en avril 2012. La Cour a condamné le pays, même si dans ce cas il n’y avait de destruction de maisons des requérants, mais la Bulgarie avait tenté de le faire. Les tentatives des autorités de Sofia pour éliminer les maisons de Roms du "moulin Batalova" en 2005 et 2008 constituaient une violation de l'article 8 de la Convention - le droit au logement et au respect de la vie privée et familiale.

La Cour a explicitement déclaré que l'État est tenu de prendre en charge sa propre contribution à l'existence de ce type de logement, en premier lieu, et à examiner et à être responsable des conséquences si un tel logement doit être légalement démantelé – rendant ainsi les personnes sans-abri. La Cour a demandé à la Bulgarie de modifier la Loi sur la propriété municipale, qui prévoit les expulsions aveugles. La Bulgarie n'a non seulement pas satisfait à cette obligation, mais a en plus invoqué la même loi et répété la violation de la loi dans le cas actuel. Ce comportement dépourvu de tout civisme et délibéré n'est pas fondé sur la primauté du droit pour tous. Le droit international est au-dessus de la Loi sur les biens municipaux, comme indiqué dans la Constitution bulgare.

Violence raciale institutionnalisée

La destruction ostentatoire publique des maisons donnée en spectacle a été conçue pour marquer des points en politique en attisant les sentiments anti-roms de la population. C'est une forme claire de violence raciale institutionnalisée qui constitue un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il est difficile d'imaginer que les autorités auraient permis ce spectacle brutal de destruction massive de maisons et de biens de personnes non-roms devant les caméras des journalistes et sans aucune compensation ou abri pour les victimes.

Agir en force sur les gens du voyage ne résout pas les problèmes sociaux mais les crée. Le comportement irresponsable de l'État va conduire à davantage des décisions de justice contre la Bulgarie, mais aussi à des conséquences graves pour la société sur le long terme. Les enfants qui sont victimes de cette violence institutionnalisée ont déjà un destin traumatique qui va les éloigner de la société.

Nous demandons aux autorités de Stara Zagora à suspendre immédiatement toute destruction de maisons et d'offrir une solution de relogement aux familles touchées.

CHB fournit une représentation juridique aux personnes concernées. Elles prennent contact avec nous pour ouvrir un procès contre l'Etat.

Le texte intégral de la décision sur le cas Yordanova et autres c Bulgarie peut être consulté sur le site internet de la Cour:

http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-115179