Le Tribunal aux pouvoirs d'investigation (Investigatory Powers Tribunal) a statué que le Communications Headquarters du government britannique (GCHQ) a agi illégalement en accédant à des millions de communications privées des personnes recueillies en vrac par la National Security Agency (NSA) des États-Unis.

Le tribunal a conclu que le partage des renseignements, avant décembre 2014, était illégal parce que les règles sur l'accès du Royaume-Uni aux programmes de surveillance électronique de masse de la NSA, PRISM et Upstream, étaient secrètes.

Décision marquante

Cette décision historique est la première de ce tribunal. Elle examine les plaintes portées contre GCHQ, le MI5 et le MI6 et condamne les agences de renseignement pour la première de son histoire longue de 15 ans.

L'accord de partage des données entre les Etats-Unis et le Royaume-Uni a émergé l'année dernière pendant la procédure judiciaire - apporté par Liberty, Privacy International et Amnesty International – pour contester les pratiques de surveillance du GCHQ à la suite des révélations Snowden.

Garanties limitées

En décembre 2014, le tribunal a jugé que l'accès des GCHQ aux renseignements de la NSA était licite à partir de ce moment parce que les politiques secrètes qui régissent la relation américano-britannique ont été rendus publics lors du procès.

Liberté n’est pas d’accord que les garanties limitées révélées sont suffisantes pour rendre les activités de surveillance de masse et le partage des renseignements de GCHQ légitimes et contestera la décision du tribunal de décembre à la Cour européenne des droits de l'homme.

James Welch, directeur juridique pour Liberty, a déclaré: "Nous savons maintenant qu’en tenant le public dans l'ignorance de leurs relations secrètes avec la National Security Agency, GCHQ a agi illégalement et a violé nos droits. Le fait que leurs activités sont maintenant considérées comme légales s’est grâce à la divulgation de Liberty et les autres demandeurs qui ont pu forcer notre gouvernement, obsédé par le secret".

"Mais les services de renseignement conservent un pouvoir largement sans entrave pour viser les millions de communications privées des gens - et le tribunal estime que les garanties limitées, révélées durant la procédure judiciaire de l'an dernier, sont une protection adéquate de notre vie privée. Nous ne sommes pas d’accord et continuons notre lutte à la Cour européenne des droits de l'homme. "