Les organisations ont mis en avant que le respect de ces recommandations "constituera la première étape vers la restauration de la protection intégrale de l'État de droit en Pologne".

La Commission européenne a établi en janvier 2016 un nouveau cadre de l'État de droit dans le contexte de la situation en Pologne. Cette décision sans précédent a été prise en réponse aux changements législatifs concernant le fonctionnement du Tribunal constitutionnel et les médias publics.

Pas de mesure prise par Varsovie

Le première étape de la procédure, qui a duré de janvier à juillet 2016 et incluait un dialogue structurel entre la Commission et le gouvernement polonais, n'a apporté aucun résultat. Ainsi, le 27 juillet 2016, la Commission européenne a adopté une Recommandation sur l'état de droit relative à la situation en Pologne.

La CE recommande notamment au gouvernement polonais de: suivre les jugements du Tribunal constitutionnel et assermenter les trois juges du Tribunal constitutionnel légalement nommés en octobre 2015; publier tous les verdict du tribunal, assurer la constitutionnalité de la nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel adopté en juillet 2016 (les recommandations sont disponibles ici).

La Commission européenne a donné au gouvernement polonais trois mois pour donner des informations sur les mesures prises en vue de mettre en oeuvre ces recommandations. Jusqu'à présent, le gouvernement polonais n'a cependant entrepris aucune action dans ce domaine.

"Le fait qu'aucune de nos recommandations n'ait été mise en oeuvre nous inquiète grandement", peut-on lire dans la lettre des organisations. Les signataires ont souligné que les trois juges légalement nommés n'ont toujours pas été assermentés et le gouvernement n'a pas publié les jugements du Tribunal constitutionnel de mars et août 2016.

Restaurer l'État de droit

Les organisations ont également remarqué que la nouvelle proposition au sujet du statut du Tribunal constitutionnel, à savoir le projet de loi sur le statut des juges du tribunal. Le projet de loi est actuellement examiné au Parlement. Selon les organisations, le texte "pourrait représenter la prochaine étape vers l'affaiblissement de l'indépendance du Tribunal".

S'adressant au président Duda et au premier ministre Szydło, les organisations ont déclaré qu' "au cours des derniers mois, à plusieurs reprises, vous avez justement remarqué que l'UE était confronté à des difficultés qui demandaient des solutions. Les problèmes comprennent, entre autres, la crise migratoire ou le Brexit. Nous pensons que l'UE, créée par des États possédant des systèmes démocratiques forts et respectant les droits de l'homme, peut relever ces défis".

Selon les ONGs, suivre les recommandations de la CE représente la première étape vers la restauration de la protection totale de l'État de droit en Pologne.

La lettre est disponible ici (en polonais).

De plus amples informations sur la crise constitutionnelle en Pologne sont disponibles dans le rapport de la Fondation d'Helsinki des droits de l'homme, Constitutional Crisis in Poland 2015-2016 (en anglais).