Qu'est-ce que l'État de droit ?
La majorité des aspects de notre vie sont régis par des règles et des réglementations - le montant des impôts que nous payons, les endroits où il nous est possible de garer notre voiture et la limite de vitesse à laquelle nous devons conduire. Aussi gênant que cela puisse paraître parfois, il est communément admis que les sacrifices que nous faisons toutes et tous pour respecter la loi en valent la peine, car si tout le monde joue le jeu, la vie est plus simple pour la société dans son ensemble.
L'adhésion égale et les idéaux utilitaires jouent ici un rôle important, car les retours positifs reposent sur une large participation et des sacrifices individuels (à savoir, renoncer à une liberté absolue, c’est à dire faire ce que l’on veut, quand on veut), dans l'intérêt du bien commun. Nous attendrions donc de nos législateurs qui dictent la loi qu'ils montrent l'exemple. [Donate title={Les défenseurs des droits sont essentiels à l'État de droit. Soutenez notre travail}].
Imaginez à présent qu'un dimanche après-midi, alors que vous êtes conduisez paisiblement votre véhicule, une agent de police vous arrête et vous inflige un PV pour avoir roulé à 80 km/h dans une zone limitée à 50 km/h. Pendant qu'elle rédige votre contravention, une voiture de couleur rouge écarlate passe à toute allure devant vous. Vous la regardez pensant qu’elle va intervenir, avec une certaine impatience, mais elle ne préfère pas : c'est la maire, répond-elle, la limite de vitesse ne s'applique pas à elle. Lorsque vous recevez votre amende par la poste (payable à l'autorité locale, qui paie le salaire du maire), vous vous sentez probablement lésé.
C'est là que l'État de droit intervient
L'État de droit constitue un ensemble de principes directeurs qui prévoient que personne, y compris les gouvernements, les responsables politiques ou les législateurs, n'est au-dessus de la loi. Cette philosophie politique repose sur l'idée que le système de lois, d'institutions et de normes est en place afin de garantir la responsabilité à tous les niveaux de la société. Cela signifie que personne ne bénéficie d'un passe-droit. L'État de droit ne se réfère pas à une loi en particulier, mais plutôt à l'ensemble des lois et des normes communes d'un pays, d'un État ou d'une communauté, que tout le monde, tant les citoyen.ne.s que les institutions, est tenu de respecter, y compris le système et les mécanismes qui font respecter et appliquer ces lois.
Ce système de responsabilité s'articule autour de 4 grands principes :
Responsabilité
L'État de droit est conçu de façon à ce que chacun.e soit tenu.e responsable, quelle que soit sa situation. Il s'agit d'une responsabilité globale qui s'applique au gouvernement ainsi qu'aux institutions et qui ne prévoit pas d'exceptions ou de traitements préférentiels. Par exemple, les fonctionnaires de police ainsi que les membres du gouvernement ne sont pas exemptés en raison de leur position de pouvoir.
Une loi juste
Pour que l’état de droit soit juste, il doit être compréhensible et accessible au grand public. Il ne doit pas subir de changements drastiques (être stable) et doit être égal dans son application, en d'autres termes ne pas être plus stricte pour certains que pour d'autres.
Dans sa compréhension et son application commune, l'état de droit comporte une dimension morale, qui garantit le respect des droits humains, la protection de la propriété, le respect des contrats et l'application des droits procéduraux.
Un gouvernement ouvert
La manière dont la loi est mise en œuvre est également importante. Cela englobe l'ensemble du cycle de vie d'une loi, depuis son adoption, son application aux agences gouvernementales, la mise en œuvre de la loi et la manière dont elle est appliquée. Toutes ces étapes doivent être accessibles à tous de manière transparente, être promulguées de manière juste et être appliquées sans délai.
Une justice accessible et impartiale
Celles et ceux qui appliquent la loi doivent être représentatifs de leur communauté, qualifiés en matière de propriété, et dans l'exercice de leurs fonctions, doivent respecter des normes éthiques professionnelles. Une séparation des pouvoirs doit être effective entre ceux qui appliquent la loi et ceux qui détiennent le pouvoir politique, et leurs bureaux doivent être ouverts au public.
Qu'est-ce que l'indice de l'état de droit ?
L'indice de l'état de droit fournit une vue d'ensemble, axée sur la personne, de la situation de l'état de droit dans le monde. Il couvre 139 pays et juridictions. Le rapport annuel recueille les opinions du grand public, ainsi que des professionnels et experts du droit dans les pays concernés, par le biais d'enquêtes menées à l'échelle nationale. Ces données sont rassemblées et évaluées afin de fournir une vue d'ensemble de la manière dont l'état de droit est perçu et vécu dans chaque pays, ainsi que des scores et des classements par pays basés sur huit facteurs. Il s'agit d'un outil destiné à informer et à soutenir le travail des gouvernements, des organisations de la société civile, des universitaires, des entreprises et des citoyens qui cherchent à renforcer l'État de droit.
Les origines de l'état de droit : contexte historique du principe
Les idées de base qui forment le principe d'état de droit, à savoir qu'aucun dirigeant n'est au-dessus de la loi, remontent aux civilisations anciennes. Selon le penseur grec Aristote, "il est plus juste que la loi gouverne que n'importe lequel des citoyens". Il pensait que les hommes devaient être gouvernés par la loi plutôt que par un citoyen individuel. Cependant, comme il est plus simple de centraliser le pouvoir "suprême" dans les mains d’une seule personne, celle-ci doit être considérée comme un.e serviteur et un protecteur de la loi. Cela contredit l'idée ancienne selon laquelle les dirigeants sont nommés par droit divin et sont donc au-dessus de la loi.
L'État de droit renvoie à l'idée selon laquelle la loi constitue un outil visant à aider et servir les gens, afin de renforcer leur liberté plutôt que de la restreindre. Selon Cicéron, "nous sommes tous les serviteurs des lois afin que nous puissions être libres".
Ce courant de pensée a été repris par Thomas Paine qui a exprimé dans son pamphlet « Common Sense » (sens commun) qu’« en Amérique, la loi est reine. Car de même que dans les gouvernements absolus le roi est la loi, de même dans les pays libres la loi doit être le roi ; et il ne doit pas y en avoir d'autre. »
Quels sont les 8 principaux facteurs de l'état de droit ?
L'état de droit est mesuré en fonction de 8 facteurs soulignés par l'indice de l'état de droit du WJP.
1. Contrôle du pouvoir gouvernemental
L'idée première de l'État de droit est que les détenteurs du pouvoir sont eux-mêmes régis par la loi. Cela signifie qu'il existe un ensemble de lois limitant le champ d'action du gouvernement et qu'il existe une séparation des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire. Un système de freins et contrepoids limitant et assurant le contrôle du gouvernement devrait être établi, par le biais d'audits et d'examens effectués par des acteurs non gouvernementaux. Les responsables gouvernementaux qui enfreignent la loi doivent être sanctionnés et la transition du pouvoir doit se faire sans heurts et dans le respect de la loi.
2. Absence de corruption
Les responsables gouvernementaux, à tous les postes, qu'ils soient fonctionnaires, législateurs, juges, policiers ou militaires, ne doivent pas exercer leur fonction publique pour servir leurs intérêts personnels.
3. Transparence du gouvernement
L’un des aspects importants de l'état de droit est l'accessibilité et la transparence : les citoyens doivent avoir facilement accès à l'ensemble des textes de loi et le gouvernement doit publier toutes les données qu'il collecte. L'État doit encourager la participation active des citoyens sur les questions d'intérêt public et mettre en place des processus permettant aux citoyen.ne.s d'exprimer leurs mécontentements et donner leur avis.
4. Respect des droits fondamentaux
Le facteur des droits fondamentaux renvoie à l'idée que l'État de droit ne se préoccupe pas seulement de l'idée que la règle de droit est suprême, mais que le contenu de la loi est également important. Après tout, si les lois en vigueur sont oppressives, elles peuvent être utilisées contre le peuple afin de servir les intérêts d'un dirigeant tyrannique. Par conséquent, les lois doivent garantir le respect des droits fondamentaux.
5. Ordre et sécurité
Si l'état de droit est correctement appliqué, il devrait maintenir la paix. Plutôt que de chercher à se venger personnellement, les citoyens sentent qu'ils peuvent compter sur l'État pour contrôler la criminalité et rendre justice. Le recours à la loi et aux structures de l'État pour remédier aux plaintes éloigne la menace de conflit civil.
6. Application de la réglementation
C'est par nos actions que nous donnons vie à la loi, en faisant d'elle plus que de simples mots couchés sur une page. La loi imprègne notre vie quotidienne par le biais de la réglementation, et l'efficacité de l'état de droit peut être observée en évaluant dans quelle mesure les réglementations sont mises en œuvre et appliquées. Le gouvernement montre-t-il l'exemple en appliquant ses propres réglementations, et ce de manière cohérente et équitable ? Le gouvernement fait-il respecter les réglementations en contrôlant les secteurs public et privé, en mettant en œuvre, par exemple, des protocoles de santé et de sécurité ou en adhérant au droit du travail ?
7. Justice civile
Un aspect important du maintien de l'état de droit est l'adhésion égale de tous - ce qui signifie que les personnes de toutes les couches de la société pensent que le système de justice civile est également disponible pour elles et qu'il a la capacité de résoudre leurs problèmes de manière équitable. Si vous craignez que le juge soit dans la poche de riches hommes d'affaires ou que vous ne puissiez pas vous payer un avocat, vous pourriez être tenté de trouver des solutions extra-légales à vos problèmes. Pour éviter cela, le système de justice civile doit être indépendant de la corruption, de la discrimination ou de l'influence politique, les procédures judiciaires doivent être menées en temps utile et la décision rendue par le juge doit être effectivement appliquée.
8. La justice pénale
Pour beaucoup de personnes, la police est le visage de la loi. Si nous pensons que nous sommes en danger ou qu'un crime a été commis à notre encontre, nous nous tournons vers le système de justice pénale pour obtenir de l'aide. Si ce système est efficace, il offre aux gens un moyen de résoudre leurs griefs personnels et supprime la tentation de prendre l'affaire en main. Le traitement réservé aux auteurs de crimes entrant dans ce système est également important. Sont-ils présumés innocents ? Ont-ils accès à une représentation juridique ? Comment sont-ils traités pendant leur séjour en prison ?
Exemples : comment l’état de droit affecte-t-il la société ?
Si vous avez la chance de grandir dans une société où l'état de droit est rigoureusement respecté, il peut être difficile de se rendre compte à quel point il affecte votre vie quotidienne de manière positive. Il y a de fortes chances pour que vous preniez cela comme acquis. Lorsque vous lisez le journal le matin, vous ne vous rendez peut-être pas compte que tout le monde n'a pas accès à un article indépendant qui critique le gouvernement. Pouvoir manifester dans la rue, ou accéder à des droits fondamentaux comme des services tels que l'accès aux soins de santé et l'éducation, relèvent de systèmes tous ancrés dans l'état de droit. Si des politiciens corrompus détournent l'argent public pour le mettre dans leurs poches, les infrastructures publiques commenceront à s'effondrer.
Et puis, il y a l'aspect général. Nous sommes nombreux à considérer comme acquise une transition pacifique du pouvoir (qui constitue peut-être la plus grande réussite de la démocratie). Mais l'assaut du Capitole aux États-Unis l'année dernière a été un signe avant-coureur inquiétant que l'Europe ne doit pas ignorer - l'état de droit est comme un jardin qui a besoin d'être constamment entretenu. Le rapport annuel de Liberties montre que l'état de droit recule en Europe. Pour se retrouver sur un terrain plus solide, l'UE doit tenir ses promesses et renforcer la société civile, protéger la liberté de la presse et consolider l'état de droit.
Pour en savoir plus :
- L’invasion de l’Ukraine par Poutine devrait encourager les gouvernements de l’UE à renforcer leur démocratie
- Qu'est-ce que l'espace civique ?
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Max Fischer /Pexels
