Selon la Cour d'Appel, l'appel présenté par les ONG n'est pas recevable en vertu de la loi administrative et s'est vu, de fait, rejeté. Les ONG sont loin d'être heureuses de cette décision, mais sont au moins satisfaites d'y voir plus clair : une ONG doit contester la légalité d'une autorisation de vente d'armes devant un tribunal civil.

Pendant longtemps, il n'était pas clair si un organisation de défense des droits de l'homme pouvait ou non contester une autorisation de vente d'armes devant un tribunal, et si elle le pouvait, vers quelle cour l'ONG devait se tourner.

Le commerce d'armes et les droits de l'homme

En 2002, plusieurs ONG, parmi lesquelles PAX et Stop Wapenhandel ont contesté une autorisation de vente d'armes auprès d'un tribunal civil. Le juge civil présidant l'affaire avait décidé qu'un tribunal civil ne constituait pas l'instance qui convenait à la situation et que l'autorisation de licence aurait dû être attaquée devant juge administratif.

En 2015, es ONG PILP-NJCM, PAX et Stop Wapenhandel avaient fait appel de la décision du gouvernement d'autoriser une vente d'armes à destination de l'Égypte. Selon ces groupes, l'autorisation n'aurait pas dû être délivrée, le gouvernement n'ayant pas, ou pas suffisamment, pris en considération la situation des droits de l'homme dans le pays, ni considéré l'implication de l'Égypte dans l'embargo visant le Yémen.

À l'heure de délivrer une autorisation de vente d'armes, il est du devoir du gouvernement hollandais de conduire une enquête sur l'état des droits de l'homme et le respect du droit international dans les pays "bénéficiaires". Selon l'ONG PILP-NJCM, le gouvernement n'a pas mené d'enquête suffisamment approfondie. Pour les ONG PAX et Stop Wapenhandel, l'autorisation de vente d'armes est nuisible à la situation dans le Moyen-Orient.

Dans cette affaire relativement longue, les ONG se sont rendues quatre fois au tribunal en l'espace de deux ans. Les organisation estiment qu'ils devrait être possible de débattre de la légalité de ces autorisations d'exportation d'armes délivrées par le gouvernement alors que les droits de l'homme sont en clairement en jeu. Pourtant, leur appel a été déclaré irrecevable. Le nouvelle législation des Douanes des Pays-Bas, basé sur le Code de douanes communautaire, rendrait la loi administrative inopérante dans des procédures légales telles que celles décrites ici, car les ONG ne sont pas "directement et individuellement" affectées par l'exportation des armes.

Les ONG ne peuvent accepter cette décision, en partie car le droit administratif autorise encore des procédures légales similaires, engagées par les trafiquants d'armes et le gouvernement. En outre, le fait que le droit communautaire ait rendu inopérantes certaines dispositions du droit administratif néerlandais, aurait permettre aux ONG de contester juridiquement cette autorisation.

Les ONG sont déçues d'avoir perdu cette affaire pour des raisons procédurales. Étant donné que l'affaire a été rejetée pour cette raison, le juge n'a pas discuté des arguments de fond apporté contre cette autorisation de vente d'armes en question. Malgré tout, les choses sont désormais plus claires, ce qui a son importance : les ONG qui veulent contester juridiquement une autorisation de vente d'armes doivent se tourner vers un tribunal civil.