Selon la Cour de justice de l'Union européenne, les employés qui travaillent dans un autre État membre de l'UE pour quelques heures par semaine sont soumis aux règles de sécurité sociale de l'État où ils travaillent. La même règle s'applique même si, en raison de leurs activités marginales, ils ne sont pas assurés dans ce pays. Cependant, sous certaines conditions, l'Etat de résidence peut encore payer la retraite et les allocations familiales. Selon la Cour de justice, les frontaliers occupant de petits emplois dans un autre Etat membre ne sont donc pas protégés.

Questions à la Cour de justice

Une personne qui vit dans un État membre A mais travaille dans l'État membre B pendant quelques heures par semaine, est-elle soumise au régime de sécurité sociale de l'État de résidence A ou l'État de l'emploi B? Cette question a été soulevée dans les procédures devant la Commission d'appel centrale néerlandaise qui a transmis ces questions à la Cour de justice.

L'affaire tournait autour de trois personnes hollandaises qui travaillent en Allemagne quelques heures par semaine (par exemple un coiffeur ou un vendeur dans un magasin de vêtements sur la base d'un contrat à la tâche). En Allemagne, ces activités ne donnent pas le droit aux allocations familiales ou la retraite. Cependant, ces personnes ne pouvaient pas obtenir les allocations familiales ou la retraite aux Pays-Bas non plus parce que c'est l'État de l'emploi (dans ce cas l'Allemagne) qui porte cette responsabilité.

La décision de la Cour de Justice

Dans sa décision du 23 avril, la Cour de justice a clarifié la situation en affirmant que, selon le règlement n°1408/71 de l'UE, les employés qui sont employés dans le territoire d'un autre État membre pendant quelques jours chaque mois sont soumis à la législation sociale de cet État.

Cependant, dans le cas où les lois de l'État de l'emploi ne permettent pas aux parties d'être couvertes par le régime de sécurité sociale de cet État en ce qui concerne le droit aux allocations familiales et la retraite, le droit communautaire ne fait pas obstacle aux travailleurs migrants d'avoir droit aux allocations familiales et la retraite dans leur État de résidence. Dans un tel cas, le respect des conditions pour l'octroi de ces prestations en vertu de la législation de l'Etat de résidence est exigé et il ne peut pas se chevaucher au même type de prestations familiales.

Contribution de: Huub Verbaten