Les Pays-Bas ont trouvé un accord dans une affaire portée par une demandeuse d'asile zimbabwéenne devant la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH). Cela a été signalé dans une ordonnance de la cour datant du 24 mai 2017.

Une fouille corporelle forcée

La requérante, une demandeuse d'asile du Zimbabwe, a estimé que les Pays-Bas avaient violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (sur l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants) puisque celle-ci avait dû subir une fouille corporelle complète dans un centre de détention pour demandeurs d'asile.

La victime avait été transférée dans le centre de Zeist, aux Pays-Bas, en 2012, après avoir déposé une demande d'asile à l'aéroport de Schiphol. À son arrivée au centre, elle avait été forcée à se déshabiller pour une inspection de son corps, les agents recherchant d'éventuels objets interdits.

La femme (qui avait été victime de viol auparavant) avait refusé de coopérer au cours de la fouille. Elle a été déshabillé par le personnel, dont deux hommes. En raison de son manque de coopération, elle avait été placée en isolation à la suite de la recherche.

Le Comité de supervision du centre et le Conseil pour la justice pénale et la protection des jeunes (RSJ) ont tous deux rejeté la plainte relative à cet incident. Le RSJ avait offert une compensation de 15 euros, car aucun rapport de violence relatif à cet incident n'avait été élaboré.

Ce dernier a suscité des interrogations au Parlement en 2013, après que l'émission de télévision "De vijfde dag" y consacre un épisode, dans lequel ces évènements étaient relatés.

Accord trouvé

Dans une décision délivrée le 24 mai 2017 (L v. the Netherlands, appl. no. 68613/13), la CrEDH a signalé que la requérante et les Pays-Bas avait trouvé un accord pour régler cette affaire. Prenant cela en compte, la Cour a décidé de classer l'affaire.

"La Cour prend note de l'accord amiable entre les deux parties. Elle se félicite que cette solution soit fondée sur le respect des droits de l'homme tels que définis dans la Convention et ses protocoles et ne voit aucune raison de continuer l'examen de cette requête. Eu égard à ce qui précède, il est approprié de retirer l'affaire de la liste".

La décision indique que le gouvernement des Pays-Bas a publié une déclaration le 29 décembre 2016, dans laquelle il admettait que la requérante avait été victime d'une violation de l'article 3 de la Convention le 7 mars 2012, dans le centre de détention :

"Le gouvernement note que la tentative de trouver un accord amiable a échoué. C'est pourquoi le gouvernement, au moyen d'une déclaration unilatérale, reconnaît que, à la lumière des circonstances individuelles de la requérante, la fouille corporelle complète qu'a dû subir cette dernière le 7 mars 2012 dans le centre de détention, par deux femmes aidées de deux hommes membres du personnel, constituait une violation de l'article 3 de la Convention."

"Le gouvernement regrette cet incident et est prêt à offrir à la requérante 3600 euros de satisfaction équitable et de rembourser les frais en lien avec les procédures nationales et les procédures devant la CrEDH, pourvu que ces derniers soient spécifiés et raisonnables, et conformes avec les tarifs nationaux tels qu'ils sont établis dans le Décret sur les paiements d'assistance juridique (Besluit Vergoedingen Rechtsbijstand)".

L'ordonnance précise également que la Cour a reçu une lettre datant du 3 février 2017, de la part de la requérante, dans laquelle celle-ci indique être prête à accepter la proposition du gouvernement des Pays-Bas, à condition que l'accord soit intégré à la décision de la Cour ou soit rendu public.