La Cour d'appel de Lituanie a rendu sa décision sur l'appel d'une ancienne employée de l'ambassade de Roumanie en Lituanie qui a affirmé avoir perdu son emploi en raison de la discrimination fondée sur le sexe. La décision de la Cour du 4 septembre a confirmé la plainte de la demanderesse, L. Š., estimant que cette femme enceinte licenciée a fait l'objet de discrimination fondée sur le sexe et lui a accordé 50.000 litas comme compensation du préjudice matériel.

Licenciement sans raison

L. Š. a commencé à travailler dans l'ambassade de Roumanie en mai 2008, en présentant à son employeur un certificat attestant sa grossesse en juillet. Elle a été licenciée le jour suivant, sans que son employeur lui donne une raison.

«Un traitement moins favorable d'une employée en raison de sa grossesse est considéré comme une discrimination directe fondée sur le sexe. Et même si la discrimination fondée sur le sexe est interdite en Lituanie, très souvent, nous recevons des informations que les employeurs font exactement cela. Par exemple, les hommes ou les femmes seules qui veulent faire une carrière sont toujours prioritaires; lors de l'entrevue, une femme doit souvent divulguer son état civil et ses plans familiaux futures, tandis que les femmes qui sont enceintes ou en congé de maternité sont licenciées sans motif qui justifie cette décision», a déclaré le directeur juridique de IDDH Jūratė Guzevičiūtė, commentant la décision de la Cour dans cette affaire stratégique de l'Institut de défense des droits de l'homme.

L’affaire qui crée un précédent

Dans ce cas, la demanderesse a été représentée par l’avocate Diana Gumbrevičiūtė-Kuzminskienė. «La somme de 50.000 litas pour compenser la perte matérielle était adequate et effective, dissuadera les employeurs de faire des actes discriminatoires et assurera la mise en œuvre des principes d'égalité de traitement et d'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans le domaine de l'emploi et des activités professionnelles»,selon Mme Gumbrevičiūtė-Kuzminskienė.

L. Š. est l'une des premières femmes en Lituanie qui a osé contester un licenciement discriminatoire devant la Cour. Cet arrêt de la Cour d'appel de Lituanie crée un précédent qui aidera les autres employées enceintes à défendre leurs droits.