La Fondation (FHDH) a apprécié les efforts réalisés par les autorités polonaises ces dernières années en vue de diffuser et mettre en application les normes développées par le Conseil de l'Europe. Cependant, de nombreuses décisions attendent encore d'être exécutées par le gouvernement polonais. Dans le domaine de la législation, il y a encore beaucoup à faire.

Le soutien du parlement est nécessaire

La FHDH traite également des problèmes institutionnels dans son rapport, et observe que la pleine application des décisions de la CrEDH est, d'un certaine manière, entravée en raison de l'incapacité du Parlement de nommer une Sous-Commission permanente sur l'application des jugemens de la Cour européenne des droits de l'homme. Une telle sous-commission avait été établie par le précédent parlement.

"L'établissement d'une sous-commission en 2014 avait été grandement approuvée par les institutions locales et le Conseil de l'Europe, qui appelle depuis longtemps les parlements nationaux à s'engager dans le processus d'application des jugements. L'importance de la participation du parlement dans le suivi des applications des verdicts de la CrEDH avait été soulignée à de nombreuses reprises pr l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe", a indiqué Dominika Bychawska-Siniarska, membre de la direction de la FHDH.

Des violations récurrentes

Le rapport de la FHDH traite de l'application des jugements dans des affaires liées à la liberté d'expression, et aussi dans l'affaire sur l'absence d'un examen législatif lors de l'adoption de la loi sur la justice juvénile. Le rapport analyse aussi en profondeur le respect des autorités nationales des recommandations formulées dans le jugement sur les prisons secrètes de la CIA dans le pays.

"Dans le rapport, la FDHD analyse l'application des jugements dans des domaines clés où des violations continuent d'être commises, tels que les placement dans les résidences pour personnes âgées, les statuts des prisonniers à hauts-risques, la détention provisoire et la longueur excessive des procédures", explique Katarzyna Wiśniewska, avocate à la FHDH.

Des déclarations unilatérales

Le rapport souligne également que plusieurs affaires ont été résolues au moyen de déclarations unilatérales du gouvernement, ce qui limite la capacité du Comité des ministres du Conseil de l'Europe de superviser l'application de de telles déclarations et de contrôler leur influence effective sur les pratiques locales.

"Sur ce point, un changement institutionnel est nécessaire dans les procédures du Comité des ministres", observe la Fondation.

Le rapport est consultable ici (anglais)