La Cour suprême de Pologne a prononcé son verdict dans une affaire présentée devant elle par une famille de réfugiés dont les membres avaient été détenus illégalement dans le camp de migrants de la ville de Przemyśl. Un des enfants avait été battu par un autre résident.

Détention illégale

La famille en question, une mère et ses deux enfants, avaient été victimes de violence dans leur pays d'origine. Par la suite, au cours de leur séjour dans un centre surveillé de Pologne, la famille avait présenté une demande de protection internationale.

La famille avait informé les autorités des violences subies dans leur pays, mais leur demande n'avait pas été examinée de manière appropriée et la famille s'était vu immédiatement "libérée" du centre, ce qui constitue une violation évidente de la loi.

Compte tenu de cette situation, suite à la libération de la famille du centre surveillé pour migrants, des avocats, aux côtés de la Fondation d'Helsinki des droits de l'homme (FHDH) avaient alors décidé d'introduire une requête pour "préjudice moral causés résultant de la détention illégale".

Au cours des procédures de première instance, la Cour régionale de Varsovie ainsi que la Cour d'Appel de la capitale avaient accordé des indemnisations dont le montant avait été jugé insuffisant, sans parvenir à prendre en considération l'ensemble des circonstances entourant cette affaire, y compris le fait que l'un des enfants avait été frappé par un autre résident étranger du centre.

Aussi, le Conseil des étrangers avait-t-il présenté un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême, observant lui aussi des erreurs procédurales dans l'affaire.

En fin de compte, la Cour Suprême a récemment annulé la décision des cours de juridiction inférieure et a renvoyé l'affaire pour examen.

De la nécessité de prendre en compte l'avis des experts

Dans sa justification, la Cour Suprême a indiqué que toute cour qui établit dans quelle mesure une détention illégale peut affecter l'état mental d'un.e étranger.e, est tenue de faire appel à des témoins experts, ne pouvant pas elle-même tirer des conclusions sur les faits.

Selon la FHDH, cela devrait également s'appliquer aux procédures de placement d'un étranger au sein d'un camp surveillé. Les juges doivent toujours faire appel à un témoin expert afin de déterminer le statut des étrangers susceptibles d'avoir été victimes de violence ou de ceux qui sont en situation de handicap, surtout lorsqu'il existe des rapports d'évaluation psychologique préparées en dehors des procédures pénales, ou lorsque l'apparence même de la personne suggère des problèmes de santé.

Dans pareille situation, un.e étranger.e peut ne pas être placé dans un centre pour migrants. Néanmoins, les tribunaux ordonnent souvent le placement d'étrangers au sein de ces camps surveillés, ne basant cet ordre que sur les documents fournis par la Garde frontalière, qui confirment l'absence de contre-indications médicales à la détention, même lorsque des avis élaborés par des psychologues travaillant pour des ONG établissent des conclusions contraires.

La Cour s'appuie sur la jurisprudence de la CrEDH

Se basant sur la jurisprudence de la CrEDH, la Cour Suprême de Pologne a également indiqué que, les étrangers placés dans ces centres surveillés sont sous entièrement sous le contrôle de l'État polonais, ce dernier étant par conséquent responsable de leur santé et de leur sécurité. Aussi l'État est-il responsable des violences infligées à un enfant placé dans un de ces centres, même si cette violence a été perpétrée par un autre résident du centre et non par un membre du personnel.